immobilier appartenant à la SCI Les trois Geais en date du 22 septembre 2010, d'avoir rejeté sa demande tendant à la revendication de ce bien ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la SCI Les Trois Geais

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce qu'il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent

des biens d'un créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété interdit toute remise en cause de la validité de cette clause et de l'existence des biens revendiqués au jour de l'ouverture

des mobile homes qu'elle avait vendus à la société DCAF avec clause de réserve de propriété ; qu'une ordonnance du 14 octobre 2004 ayant fait droit à sa demande, elle a repris possession de ses matériels

déclaré à bon droit irrecevable la demande de la société Soloma qui n'a pas revendiqué les véhicules dans le délai légal et qui par suite, ne peut plus faire valoir son droit de propriété, peu important

En conséquence, il sera fait droit à la demande en revendication de cette marque formée par la société TRIGANO, sans que le Tribunal satisfasse pour autant la demande de dommages-intérêts formée à ce titre

faisant l'objet du contrat, n'est pas une condition de recevabilité de l'action en revendication exercée par le crédit-bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit de l'Est a revendiqué

Jean-Michel X... de sa demande d'expertise graphologique, avant dire droit, ordonné une expertise mobilière et sursis à statuer dans l'attente sur l'ensemble des demandes des parties ; qu'en se fondant

613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant

se situe en effet sur la parcelle [...] là encore comme précisé par le technicien ; qu'appelé à se positionné sur la propriété du bien, le Département de la CORSE DU SUD ne formule aucune revendication

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la demande en revendication

la machine par lettre du 19 octobre 1999 adressée à la SCP Laureau et Jeannerot, commissaire à l'exécution du plan ; qu'elle a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication, le 20 octobre 1999

Ceric SA n'a jamais revendiqué son bien de telle sorte qu'il ne peut le récupérer.

X... étant désignés respectivement administrateur et représentant des créanciers, la société HCF qui n'avait pas été payée de ces appareils les a revendiqués ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ;

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 décembre 2006), que la société Pinel et compagnie (société Pinel) a revendiqué

exercée par le crédit-bailleur sur le bien mobilier faisant l'objet du contrat de crédit-bail ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre

X..., désigné en qualité de liquidateur, a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 15 février 1991, à vendre aux enchères les biens de son administrée ; que la société DIAC a revendiqué

. ; "aux motifs que "la SARL Excell Voyages a porté plainte pour un vol de numéraire de 315 569, 47 euros dont elle n'a pas été indemnisée ; Que "devant la Cour cette société a produit des factures

à statuer sur l'intégralité des demandes, dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Montpellier enrôlé sous le numéro de répertoire 15-