Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que M.

H..., est compétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel étant devenue définitive au jour de l'audience tenue devant elle sur cette demande

l'inscription au barreau ne peut être refusée à un avocat que si celui-ci a été entendu ou appelé devant le conseil de l'ordre ; que, pour rejeter la demande d'annulation de la délibération

condamné à 1.500 francs d'amende et lui a enjoint d'effectuer les travaux de mise en conformité dans un délai de deux ans sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit en demande

[P] recevable en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, de désigner M.

[O] [D] peut agir contre elle tant devant le tribunal de grande instance que devant le tribunal de commerce, et qu'il a également le choix du lieu de la juridiction qu'il entend saisir ; que

[O], renvoyé les parties à mieux se pourvoir, et a rejeté toutes les demandes formées par celui-ci ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour

[M] demande ensuite des autorisations à la direction de la société Spicers France, ou émet des réserves, - au mois de décembre 2011, un avocat désigné par le directeur des ressources humaines de la société

ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ABRIAL, GARNIER, DESAGE

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'heures supplémentaires présentée pour la première fois en cause d'appel, alors « que ne constituent pas des demandes nouvelles les demandes

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE VENDEUR S'ETAIT DESINTERESSE DE L'AFFAIRE, ET AVAIT REFUSE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION L'INFORMANT DE LA DECISION DE SON ACQUEREUR DE LUI DEMANDER

Demange, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel d'Aquitaine, dont

Yvon X..., demeurant 15, rue desranges à Condrieu (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de : 18/ La Caisse maladie régionale

Demange, demeurant ...

qui, pour construction sans obtention préalable d'un permis de construire, omission de faire établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, omission de désigner

, Mme [W], seul avocat désigné par M.

, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir et il ne peut renvoyer le litige devant un tribunal administratif nommément désigné ; qu'après s'être déclaré matériellement incompétent au profit