des indivisions ou des sociétés en participation, ont assuré le financement de ces unités de production, en remettant un apport personnel à la signature du contrat et en versant, chaque mois, des cotisations

société luxembourgeoise CS2, 235 route de Luxembourg à Bertrange (L-8077) figure parmi les fournisseurs de la société Promotec, que dans le cadre de ce contrôle, l'assistance administrative dans le domaine

Dominique, - X... Philippe, tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Lucie Y..., - Z...

Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

société luxembourgeoise CS2, 235 route de Luxembourg à Bertrange (L-8077) figure parmi les fournisseurs de la société Promotec, que dans le cadre de ce contrôle, l'assistance administrative dans le domaine

Dominique Y... avait conclu le contrat de crédit-bail au nom de son co-associé, en vertu du pouvoir qui lui avait été conféré ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision d'écarter

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me COPPER-ROYER

Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte du 27 février

par la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2011, en fin d'instruction les réquisitions du parquet doivent être communiquées aux parties et non seulement aux avocats ; qu'en l'espèce, une copie

A... sont combattus et dominés par les conditions anormales, contraires à toutes les règles et usages bancaires de la signature de l'acte, qu'elles permettent de juger que M.

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 août 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de vols en bande organisée, a infirmé

LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS

Christian Y..., demeurant ..., 3°/ de la SCEA Domaine des Eyssards, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

versement, par le juge d'instruction, au dossier de la procédure, d'éléments provenant d'une autre procédure, il reste que ces éléments doivent être soumis à la discussion des parties; que dans le domaine

B4, avenue JR X..., 3°/ de la Société française de recherche et d'investissements (SFRI), société à responsabiité limitée, dont le siège social est à Saint-Jean d'Illac (Gironde), domaine Berganton,

Argentine ; que celle-ci, dans les contrats, avait expressément renoncé à son immunité d'exécution, sauf en ce qui concernait les réserves figurant au bilan de la Banco Central, les biens appartenant au domaine

X... de lui adresser copie du visa qui aurait pu lui permettre d'entrer en Russie fin 2010 ou début 2011 ; que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que chacune des parties revendiquait la propriété

Dominique, - Y...

[G] coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article