___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Domaine

[C] a donné à bail à long terme à M. et Mme [E] un domaine agricole ; que, par acte du 30 mai 2012, il a notifié aux preneurs la résiliation partielle du bail à l'égard d'une parcelle située

Dominique, - LE Z... Simone, - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt, qui avait ordonné la résiliation des baux

et que suite à sa mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 la Semmaris a notifié au liquidateur l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L. 641-11-1,

1985, que le 14 mai 1985, la société L'Onglerie et Mme X... ont signé un contrat de franchise par lequel d'un côté la société (le franchiseur) a mis au service du franchisé un savoir-faire dans le domaine

Le procès-verbal de livraison et de remise des clés a été signé le 30 juillet 2019 avec réserves. 3.

Angelo, légataire universel de Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a relaxé Ange-François X... des chefs d'usage

ou, si elle s'est abstenue d'informer les enquêteurs à ce propos, obtenir l'annulation de cette saisie ou la remise des documents ; que pour annuler la saisie des trois fichiers de messagerie remis par

Y..., Eugène, Dominique X..., demeurant ... (4e), décédé aux droits duquel se trouve Mme A..., veuve de Louis X..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

objective ne vient contredire, et les recherches effectuées sur le plan bancaire, des moyens nécessaires et suffisants à sa conviction; qu'il faut constater, outre la circonstance que la thèse de Dominique

Dominique, - Y...

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Dominique Y... du chef d'agressions

Dominique, - Z... Bernard, - A... Claude, - B...

rural et, verbalement le même jour, une maison d'habitation ; que la bailleresse a assigné les locataires en résiliation du second bail ; que les preneurs ont invoqué l'exception d'inexécution ; Attendu

X... n'a pu que légitimement tenter de faire remettre les clés au mandataire de M. Y..., à savoir la société SCK; qu'il ne peut donc aucunement être reproché à M.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Domaine

D... et l'a condamnée au paiement d'une amende de 15 000 francs ; "aux motifs que Agnès Marc Y... n'a fait pratiquer aucun frottis sur Dominique D... avant le 19 juillet 1985 alors que le précédent