part, que les surcharges ou les rajouts dans un document, assimilables à un simple mensonge écrit, ne sont pas une manoeuvre frauduleuse constitutive d'une escroquerie ; "alors, d'autre part, que le doute

l'accident ; que cet expert a retenu que l'état de santé de la victime n'était pas stabilisé à la date de dépôt de son rapport le 31 mars 2003 et a préconisé un nouvel examen dans un délai de six à douze

par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'il résulte de la lettre du 13 mai 2014 que la banque indiquait avoir "retrouvé le double

Mme [Z] [C] fait grief à l'arrêt de juger que l'indemnité qui lui est due, telle que liquidée à hauteur de 474 116 euros, portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de sa notification

T... sera condamné à payer à la SCI Doun la somme de 64.000 ¿.

..., victime d'un accident de la circulation, diverses indemnités en réparation de son préjudice, et dit que la somme de 256 415,25 francs allouée au titre du préjudice matériel portera intérêts au double

la victime dans les huit mois qui suivent la date de l'accident, alors même que son état n'est pas consolidé ; qu'en cas de manquement à cette obligation, il est tenu de lui verser des intérêts au double

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rapporté la preuve précise et crédible des faits reprochés, qu'il subsiste pour le moins un doute

siège est "La City", ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1995 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Doubs-Jura

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 1997), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que l'article L 122-32-6 du Code du travail crée une indemnité spécifique fixée au double

», et « Doubl'ô Monde Doublez votre capital en toute sérénité » ; qu'en jugeant néanmoins que le doublement du capital « n'était pas garanti mais seulement espéré », que « les époux [B]

et Molinié, avocat de l'Association des Productions de Maïs Doux et des 57 autres défendeurs, les conclusions de M.

de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime

à payer une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11-4 de la Convention collective nationale du notariat que les douze

pour des faits antérieurs quand ceux-ci sont jugés après la publication et l'entrée en vigueur de la loi pénale plus douce ; qu'avant le 1er janvier 1993, toute importation de marchandises devait faire

le doublement des intérêts sur les sommes qu'il a allouées à compter du 20 avril 2008 et jusqu'au 17 décembre 2008, date de l'offre formulée par HCM.

X..., dont il constate qu'il est retraité de la magistrature, il se fonde sur ce texte qui prévoit exclusivement le principe de double affiliation et de double versement de cotisations pour les personnes

X... avait eu un comportement fautif, Z... aurait lui-même commis une faute en n'hésitant pas à entreprendre un double dépassement dans un carrefour ; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir une