tribunal administratif de Bordeaux qui a suspendu l'exécution de la décision du préfet de la Gironde du 8 août 2002 au motif que le moyen tiré de la violation du principe qu'un même manquement ne peut donner

de « purgeurs » susceptibles d'affecter le seul immeuble sur rue ; qu'il produisait, pour justifier de la mauvaise foi du vendeur, les nombreux courriels que celui-ci avait adressés au syndic : « je dois

vue ; que pour ce qui concerne Elsa, celle-ci relate une scène assez semblable à celle dont Jennifer a fait état ; qu'elle est apparue tout à fait sincère, rien au demeurant n'autorisant à mettre en doute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

que le prévenu a reconnu les faits ; que si l'aveu n'est pas une preuve absolue, il appartient à son auteur de fournir à la juridiction des explications de nature à convaincre de son inanité ou de douter

sur la régularité d'une opération doit donner lieu à vérification complémentaire de la part du notaire ; qu'en affirmant en l'espèce que la demande de l'intermédiaire en financement participatif de ne

X... lui avait dit qu'une partie des bons était frappée d'opposition et qu'il s'était alors douté que ces bons devaient être volés ; qu'il n'est pas sans intérêt de rappeler que Laurent Z... a exercé des

; Attendu que la société EBTT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par

le 14 décembre 2011, la société Eifaltis (la bailleresse) a consenti à la société BAP [Localité 1] (la locataire) un bail commercial en état futur d'achèvement, à usage de restaurant, d'une durée de douze

d'escroquerie ne saurait, en l'espèce, être constituée que par la remise de certificats médicaux prescriptifs d'arrêts de travail destinés à obtenir des indemnités journalières ; qu'en admettant de donner

paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement brutal et abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel avait constaté qu'un doute

A... pour amener Mme B... à donner son consentement étaient constitutives d'un dol justifiant la nullité du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'au

grief à l'arrêt du 13 mai 1992 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des intérêts de l'indemnité de 172 320 francs réclamée et accordée par la cour d'appel, à compter du jour de la demande sans donner

droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination d'un employeur qui a le pouvoir de donner

Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Doux et de MM.

[P] la somme de 50 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le dol implique l'intention de tromper ; que le dol ne résulte pas du seul

X... et douze autres salariés, employés par la société Eurocopter, se sont portés volontaires pour adhérer à la convention de préretraite progressive conclue le 26 mars 1996 par leur employeur avec l'Etat

l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 16 mars 1993, qui, pour vol avec effraction, participation avec arme à un attroupement, dégradation de biens, l'a condamné à douze