E..., épouse H..., demeurant ...Université, 75007 Paris, 13 / de Mme Martine G..., divorcée Le Scoufzec, demeurant ..., 14 / de la société Engerand et Cardy, société anonyme, dont le siège était

au jour de l'arrêt; qu'en ce qui concerne le "préjudice matériel", la Cour estime suffisante l'offre d'indemnisation pour 4 000 francs (déplacements, matelas, téléphone) ; que le recours à l'entraide

connexes, au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant

celle-ci, l'appel interjeté par la société à responsabilité limitée J2P était irrecevable l'article L. 122-12 du Code du travail n'étant pas applicable en l'espèce, les contrats de travail rompus n'entrant

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation spécialement de l'article 21 de la Convention d'entraide

l'accord collectif organisant le transfert des contrats de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait refusé de signer le contrat proposé par la société SNN, entreprise entrante

Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, agissant en exécution d'une demande d'entraide

La société entrante fait grief à l'arrêt de juger que le transfert du contrat de travail du salarié s'imposait à elle à effet rétroactif au 1er février 2021, de la condamner à lui verser certaines sommes

; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la convocation de Kurt Y... devant les premiers juges et annulé le jugement déféré, a évoqué et statué sur le fond, en entrant

dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a procédé à une discrimination prohibée en vertu de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme pour un droit entrant

de la spécialité demandée, il n'a cessé de travailler depuis près de 20 ans sur des sujets qui impliquent de près la France et le Japon, et que ses compétences sont reconnues par l'organisme local d'entraide

traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant

traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant

journal, alors que les règles canadiennes de signification des actes ne heurtaient pas l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article 1er du titre VII de la Convention franco-québécoise d'entraide

Z... de la parcelle B 92 avait correspondu à la rémunération d'un travail pour refuser de qualifier d'entraide la mise à disposition de M. Z... par M.

pas dans le champ d'application du présent règlement pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement'', la cour d'appel a méconnu les

Les autorités judiciaires moldaves ont adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide internationale en date du 12 octobre 2020, concernant M.

fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; que l'abus de biens sociaux ne peut porter que sur des biens dont la société victime est propriétaire ; qu'en entrant