les primes et gratifications discrétionnaires et bénévoles qui ne constituent pas un droit pour le salarié et dont l'employeur fixe discrétionnairement les conditions d'attribution et le montant, n'entrent

d'une obligation, tandis que la mise en vente d'un bien est la conséquence de l'application de l'article 544 du Code civil et, d'autre part, que ni la saisine du juge, ni l'ordonnance d'expropriation n'entrent

l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de majoration pour travail de nuit, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (et non "des entrepôts

après avoir nié sa participation même aux faits, a expliqué pendant l'enquête qu'ils déplaçaient les camions à l'intérieur de l'enceinte du Marché d'Intérêt National (MIN) pour les mettre derrière l'entrepôt

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002), que les responsables de magasins et d'entrepôts

de faux et d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem ; 2°/ que des factures constituent de simples déclarations unilatérales soumises à discussion et à vérification qui n'entrent

inclut les frais de garde ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées, que les frais de garde d'enfants constituent des charges qui entrent

1°/ que constitue une faute disciplinaire le fait pour un directeur d'établissements de s'abstenir, de manière répétée et persistante, malgré des relances de l'employeur, d'exécuter des tâches qui entrent

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 2004), que la société Sauvagnat, afin de stocker les articles qu'elle produisait, confiait à la société Transports Coing André leur déplacement vers les entrepôts

parking ; qu'en retenant que le bornage amiable, constaté par un procès-verbal du 19 mars 1991, rendait leur possession équivoque puisqu'à compter de cette date « le stationnement de leurs véhicules ou l'entrepôt

disposition ; 2°/ que la circonstance que les transports litigieux aient fait l'objet d'une prescription médicale n'oblige pas la caisse d'assurance maladie à les prendre en charge dès lors qu'ils n'entrent

consommation ; 2°/ que, si le prestataire a l'obligation d'informer le client de l'absence de droit de rétractation, c'est seulement dans le cas où les relations entre le prestataire et le client entrent

requête en rectification de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retranché de sa décision la condamnation de la banque en sa faveur, alors selon le moyen : 1 / que n'entrent

l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, le juge doit constater, au préalable, que les réparations, mises à la charge du prévenu et sur lesquelles il se prononce, par ailleurs, entrent

Pacifica, alors « que, sauf à ce qu'ils fassent l'objet d'une clause d'exclusion prévue au contrat ou qu'ils soient le résultat d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, les dommages qui entrent

Y... se tenait devant l'entrée de l'entrepôt et qu'il a déclaré à 8 heures 30 qu'il refusait que le véhicule quitte l'entrepôt ; qu'en retenant néanmoins que la faute lourde est justifié quand l'huissier

trouvaient également stockées des marchandises conformes à la réglementation et dont il était admis qu'elles étaient, elles, destinées à la vente ; que le prévenu soutient qu'il avait isolé dans ses entrepôts

2011 et de la directive 2014-17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313 CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent