juillet 1987, alors qu'il résulte des termes mêmes de l'article D.542-30, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, énonçant que lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage

; que les biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation dans ce cadre sociétaire ne sont pas soumis au statut du fermage ; qu'en l

[I] a, après expertise, assigné les sociétés Groupe Diogo Fernandes et HCC en indemnisation de ses préjudices.

. ; que Mme X... a assigné son ex-époux devant le tribunal des baux ruraux en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, de 1986 à 1990, après deux mises en demeure restées sans effet

Y... ; que la carte grise du véhicule Citroën au nom de Fernand Z..., propriétaire, porte la mention retouchée "vendue le 31 mars 1991" ; qu'il résulte de ce qui précède que les mentions rectificatives

I... de lui régler le fermage de l'année 2014 et, par lettre recommandée du 1er mars 2016, les fermages des années 2014 et 2015. 7. Le 13 juillet 2016, M.

[O] ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la non-conformité de ce fermage aux règles impératives de l'article L. 411-11 précité. 7.

à la vente d'herbe est écartée lorsque cette vente n'a pas été conclue dans l'intention d'empêcher l'application du statut du fermage ; qu'en l'espèce, Mmes J... faisaient valoir qu'aucune obligation

Le 3 mai 2018, elle a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin et en fixation du prix du fermage. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Le motif tenant au non paiement du fermage ne peut être invoqué en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.

qu'est d'ailleurs plausible, à cet égard, la date de courant septembre 1997 proposée par Félicien X..., cette date se situant entre celle à partir de laquelle le précédent fournisseur en profilés de Fermavie

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que toute cession exclusive des fruits d'une exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est régie par le statut du fermage

-Y... ont acheté, également en indivision, un appartement à Clermont-Ferrand; que le 22 avril 1985, un jugement de divorce est intervenu; que, le 21 janvier 1987, les notaires liquidateurs ont dressé

[Y] au paiement de la somme de 16.415, 58 € au titre des arriérés de fermage pour les années 2013 à 2017, et prononcé la résiliation des baux pour défaut de paiement des fermages prétendument dus.

[V], d'avoir fixé le prix du fermage dû par M.

Fernand X..., demeurant ...

la convention collective, doit assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service conventionnellement prévue ; que l'article 13.03 de la convention collective applicable (FEHAP

le pourvoi formé par la société Velux France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 23 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand