AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00306
18 février 2015
18 février 2015
ses changements d'humeur, sa désorganisation, son a priori négatif sur tout notre travail ; nous étions de garde le week-end et toute la semaine sans être payées ni compensation » ; que Mademoiselle Florence
Source officiellePage 7 sur 8
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100428
4 mai 2011
4 mai 2011
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacqueline X..., veuve de Georges Y..., est décédée le 26 octobre 2003 laissant à sa succession deux nièces, Mme Florence
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