[C] que « la réponse fournie par la société Pharmagest n'est que très partiellement en adéquation avec l'injonction du tribunal puisque, si un code opérateur habilité peut être effectivement généré, il

recouvrement était entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en considérant toutefois que le redressement a été calculé sur la base des primes correspondant aux frais de santé à partir des données fournies

éléments recueillis avant la date du réquisitoire définitif ; que la culpabilité du prévenu résulte des déclarations de Michel Y... aux termes desquelles celui-ci a déclaré qu'Azedine X... lui avait fourni

équipant le fonds a été remplacé par un appareil neuf fourni par la société Cosmos et financé par un contrat de crédit-bail souscrit par M.

par elle, la cour d'appel a considéré qu'elle pouvait, sur la base des éléments utiles fournis, procéder au repositionnement du salarié au NR 355 au 1er janvier 2008 et fixer, en tenant compte du taux

paiement de sommes à titre de rappels de salaire jusqu'au 27 mars 2014, de congés afférents et de rappels de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire représente la prestation fournie

détenus par des sociétés étrangères en France, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est souscrite la déclaration visée par l'article 990 E 3° ; qu'en retenant comme pertinent l'évaluation fournie

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que le Crédit Lyonnais a exposé dans sa plainte que Lucien X... avait fourni

Pierre", le sigle "Adam et Partner", les clauses relatives aux frais de dossier et à la perception d'une commission, est manifestement issu du montage réalisé par Tomaschewski à partir de documents fournis

simple modification des conditions d'exercice de la servitude de puisage originaire, une telle substitution ne pouvant être établie que par un titre ; qu'en décidant que l'engagement de la ville de fournir

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que la société La Montagne, lorsqu'elle avait interrogé l'URSSAF, n'avait pas fourni toutes les informations utiles, s'abstenant notamment de préciser

qu'ainsi une partie des bénéfices de la société Robert Four ont pu être délocalisés en Tunisie ; que, toujours selon ces informations, la société Robert Four applique à des tapisseries le taux réduit de

au débiteur pendant la période d'observation sont payées à leur échéance, vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le créancier

. ; que l'EFS a assigné en garantie la société Axa France IARD (la société Axa), venant aux droits de l'UAP, en sa qualité d'assureur du centre de transfusion sanguine de Versailles (le CTS) ayant fourni

[T] devra fournir les justificatifs manquants sans identifier préalablement quels étaient les justificatifs régulièrement fournis et ceux qu'ils considéraient comme manquant, les juges du fond ont méconnu

au juge des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dès lors que

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner précisément dans l'ordonnance l'origine et la nature des pièces et informations fournies

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner précisément dans l'ordonnance l'origine et la nature des pièces et informations fournies