mainlevée desdits gages ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il résulte des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, applicables en l'espèce, que le droit du créancier gagiste

CAMION, A DEMANDE QUE LE SYNDIC LA PAYE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DE CE VEHICULE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LE PRIX AVAIT ETE ABSORBE PAR UN CREANCIER GAGISTE

les énonciations de l'arrêt, la société Sonastock, qui détenait les marchandises pour le compte d'Agroshipping, les a ensuite gardées en qualité de tiers détenteur pour le compte du Crédit lyonnais, gagiste

à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste

. ; que celle-ci faisait valoir que le 1er septembre 1987 la Caisse avait financé l'acquisition par Jean B... d'un véhicule Porsche, qu'en sa qualité de créancier gagiste, elle avait fait prendre une inscription

fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que le moyen, qui fait valoir que les exigences de l'article 2074 du Code civil concernant les conditions auxquelles a lieu le privilège du créancier gagiste

à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, le créancier gagiste

par la cour d'appel de Paris (16è chambre, section B), au profit de : 1°) Mme A..., Pierrette, Louise, Paule X... née Z..., demeurant ... à Epinay-Sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 2°) La société Gamida

, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... ayant persisté dans son refus de payer les sommes dues, bien qu'avertie par la société Galina dès le 22 mars 1990, de son intention de cesser de s'approvisionner

Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice

X...,... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société à responsabilité limitée GAFFINO, dont le siège social est... représentée par son

PRIVILEGE ACCORDE AUX SALARIES DE LA SOCIETE DEBITRICE PAR L'ARTICLE 47 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE

INDUSTRIE CHATEAULIN et la SOCIETE GALINA INDUSTRIES CHATEAULIN du chef d'infractions à la réglementation sur l'élimination des déchets et a mis Jean Y..., hors de cause ; Vu les mémoires produits en

, pris chacun en leurs deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 octobre 1999), que les sociétés Crédit lyonnais et Société générale (les banques) qui étaient créancières gagistes

marchandises détenues appartenant à la société LME, il en résulte nécessairement que la société Faucher, en ne retenant pas les marchandises gagées en dépit de l'absence d'autorisation du créancier gagiste

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société GE Capital de ses demandes et attribué en paiement à la société banque Edel, en sa qualité de créancier gagiste, les 22 véhicules

GARRIGA, greffier en chef. Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef. LE GREFFIER EN CHEF, Germinal GARRIGA LE PREMIER PRESIDENT, Pierre TRUCHE

[D] [C], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour

PUISQUE, HORS LA SOLIDARITE, IL NE PEUT Y AVOIR PLUSIEURS POSSESSEURS D'UNE CHOSE MATERIELLE ; QUE TOUT EN CONSTATANT LE CONFLIT EXISTANT ENTRE LES DROITS DE RETENTION APPARTENANT AU CREANCIER GAGISTE

. : Attendu que M. et Mme X... prétendent que le moyen, tiré de l'interdiction faite au créancier gagiste de se faire attribuer le fonds de commerce en paiement, est incompatible avec les conclusions