décision de base légale au regard de l'article R. 662-12 du code de commerce ; 2°/ la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible grâce

[D] ait signé cet accord alors qu'il ne connaissait pas le chiffre d'affaires réalisé par la société Domaines Bonfils grâce à ses interventions sur l'année 2019, information dont dépendait pourtant le

trois premières branches : Attendu que suivant acte notarié du 28 mai 1993, Mme Z... a acquis, par l'intermédiaire de l'Agence de la Poste, un fonds de commerce de café, brasserie-restaurant, financé grâce

X... de révoquer son engagement dès le mois d'avril 1986, aussitôt qu'averti de sa méprise sur la portée exacte de son cautionnement quant aux dettes couvertes, grâce aux informations légales que lui aurait

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait potentiellement dans l'impossibilité de

X... à percevoir cette majoration en raison de son reclassement interne tout en ayant constaté qu'il avait reçu une aide d'un cabinet d'out placement grâce à la société COPADIS en vue d'un reclassement

sans rechercher, comme elle y était invitée, si la gravité des désordres réservés n'avait pas été découverte par la SCI Compi qu'à la suite de la prise de possession de l'ouvrage et après réception, grâce

tierce entreprise Le Comptoir Continental de Peinture ; que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, la partie civile exposait en détail les fautes du gérant découvertes grâce

, la cour d'appel a violé les articles 80 de la loi du 1er septembre 1948 et 1244-1 à 1244-3 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la renonciation du preneur à solliciter du juge un délai de grâce

que si ce préjudice ne comprend pas la perte de revenus liée au déclassement professionnel, qui est indemnisée au moyen de la rente, il comprend en revanche la perte de revenus qui auraient été perçus grâce

[K] [H] devrait rapporter une somme de 217 183 euros à la succession de [W] [H] pour la plus-value réalisée grâce au remploi des 327 232,25 francs, initialement donnés par les époux [H], dans l'achat de

par la société Imprimerie spéciale de banque (ci-dessous dénommée société ISB) au titre de contrats de travail régis par la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques

tendant à se voir reconnaître la qualification de concepteur graphiste (coefficient 368,5) prévue dans la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques

concurrence déloyale ne peut prospérer qu'autant qu'il y a imitation ou copie servile des objets fabriqués par le demandeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la représentation graphique

[V] a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 3 janvier 2006 par la société Graci Carmelo & fils. 2.

plan d'action mis en oeuvre depuis peu de temps n'avaient pas eu pour effet de diminuer le risque et s'ils ne permettaient pas d'espérer un allégement progressif des difficultés rencontrées, notamment grâce

pas légalement justifié au regard des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la transmission des mémoires devant la chambre de l'instruction peut intervenir régulièrement grâce

ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5, L. 136-2 du code du travail et 7 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Q... apposée sur l'acte de reconnaissance de paternité était différente de celle figurant sur l'acte de décès de sa grand-mère mais présentait une graphie identique à la signature de l'officier d'état

1989, qu'elle n'a pas invoqués dans la lettre de licenciement et a en conséquence violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte aussi clairement des graphiques