excédant les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1 et L. 21-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Jeanine Y... du chef d'abus d'autorité ; "aux motifs qu'une pension d'un montant modeste attribuée à son père en tant que combattant de la première guerre

avoir importé, en le déclarant comme appareil civil, un hélicoptère militaire type Gazelle SA 341 en version H série n° 1164, marchandise prohibée dépourvue d'autorisation d'importation de matériel de guerre

Travail et propriété, dont le siège social est ..., 2°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ..., 3°/ de la société d'exploitation des Etablissements Gunz

bulletin d'abonnement au journal le PG-CATM à découper ; qu'il n'est demandé que d'inscrire ses noms, prénom, adresse, code postal et ville, sans aucune obligation de préciser sa qualité de prisonnier de guerre

Alain L..., demeurant ..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de président de la Mutuelle interdépartementale de retraite et d'épargne des anciens combattants et victimes de guerre de l'Union fédérale

certaines marques, à savoir D... , Cerrutti, Chloé, Marc X..., Balenciaga, Davidoff, E... et Lancaster et non pas l'ensemble des marques revendiquées par le promoteur du réseau (Bottega Veneta, Chopard, Guess

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs qu'il est imputé à X... d'avoir milité dans un groupe, La Guerre

plus que le jugement a exactement relevé que les deux sociétés n'étaient pas soumises aux mêmes conventions collectives, que les modalités de rémunérations pratiquées étaient différentes et qu'il n'a guère

observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE

. ; que le simple fait de dire qu'il était heureux qu'on n'aille plus à la guerre avec " des gens comme ça " démontre chez l'auteur de ces propos un réel mépris vis-à-vis d'une catégorie déterminée de

titulaire d'une licence exclusive de cette marque, ont poursuivi en contrefaçon de marque, la société Kawa, qui a déposé le 23 décembre 1991 la marque complexe semi-figurative "thé Tuocha, taille de guêpe

au regard de la gravité exceptionnelle et de l'ampleur des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessités, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère

/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection survenue à U... à partir du 16 février 2011 puis la guerre

, la France, ma patrie, ma terre, est de nouveau envahi...") ne peut être dissociée du début de l'article dans lequel Brigitte X... rappelait "l'envahissement germanique au cours des deux dernières guerres

d'apologie publique d'actes de terrorisme pour avoir tenu, le 23 juin 2023, les propos suivants au sein de la maison d'arrêt dans laquelle il était détenu : « je suis un enfant du djihad, un enfant de la guerre

U... pour l'exercice de poursuites à raison de faits qualifiés par l'Etat requérant de crimes de guerre contre des civils. 3. M.

[P] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 23 mars 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs de crimes de guerre et