Soutenant notamment que le juge des libertés et de la détention avait autorisé un agent de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie sur la base d'un habilitation irrégulière, signée

Jean-Louis Bros a acquis un immeuble d'habitation sis à Gallargues-le-Montueux (Gard) le 24 juillet 1986 de Marcelle et Germaine Cavalier, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de celles-ci

L... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76)

D... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76)

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction

[F] avait habilité à agir MM.

L... a conservé une droit d'usage et d'habitation sur les parts licitées dont Madame R...

a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la garantie intrinsèque d'achèvement, résultant des crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités

publication du jugement et les a condamnés à verser à la Commune d'Aubagne la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que par procès-verbal du 17 novembre 1998 un agent habilité

la sécurité sociale ne peut être réputée faite à personne qu'autant que le signataire de l'avis de réception en est le mandataire, c'est à dire son représentant légal ou une personne spécialement habilitée

[C], que celui-ci avait été habilité par le parquet à effectuer toutes réquisitions utiles pour déterminer le « profil » de M.

, est un bail indivisible qui a, pour le tout, un caractère commercial, peu important que le local à usage d'habitation soit ou non l'accessoire indispensable du commerce ; qu'ainsi, en considérant que

les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'un salarié ne peut être considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant que s'il est habilité

Il suffit que l'identité de l'agent habilité à accéder aux données, duquel il détenait les renseignements sollicités, soit connue » pour en déduire que la signature de [G] [B], habilitée à consulter le

et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation permet aux personnes figurant sur les avis d'imposition

stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques conformément aux dispositions suivantes : - construction à usage d'habitation

des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans sept locaux situés à Paris dont les locaux et dépendances à usage d'habitation

B..., chef du service juridique ; " alors, d'une part, que, selon l'article R. 480-4 du Code de l'urbanisme l'autorité administrative habilitée au sens de l'article L. 480-5 du même Code est le Préfet

de ce contrat est rédigé en ces termes : "Pour ces 3 journées, le contractant recevra la somme forfaitaire de 12 000 francs brut(s), plus une indemnisation pour les frais (déplacement, nourriture, habillement

de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a saisi le juge de l'expropriation en fixation de ce prix ; Attendu que l'AFTRP fait grief à l'arrêt de déclarer que la DNID n'est pas habilitée