réellement une exception d'illégalité, sur la nécessité ou non dans le cadre d'un parc de stationnement privé ouvert au public de bénéficier ou non d'un arrêté du maire délimitant cette place, se heurtent

que l'ordonnance de référé est une décision provisoire et que le juge d'instance peut, dans tous les cas d'urgence, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

que, dans ses conclusions d'appel, le preneur avait également soutenu ce qui précède, en reprochant toutefois au premier juge d'avoir omis de "constater que les demandes des consorts Z... et Y... se heurtent

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés du tribunal d'instance a seulement le pouvoir d'ordonner des mesures justifiées par l'urgence, qui ne se heurtent

d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent

société Diffusion Plus fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le premier moyen, que la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

] souffrait d'un trouble autistique très important dont les manifestations se sont aggravées depuis son entrée dans l'adolescence, le mineur ayant des comportements de plus en plus violents auto et hétéro-agressifs

procéder à sa réintégration et à lui restituer ses biens, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient qu'elles se heurtent

X..., en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la

ce lien était connu de l'employeur, au moment du licenciement, violant ainsi l'article R. 1455-5 du code du travail ; 4°/ que le juge des référés ne peut ordonner les mesures qui ne se heurtent

a violé l'article L. 145-41 du code de commerce ; 3°/ que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

X... relatives aux salaire et accessoires pour la période du 25 au 31 décembre 1999, dont il ne rapporte pas la preuve de l'existence, se heurtent à une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi,

relever, pour exclure tout manquement de la société Blue aero à son obligation contractuelle d'entretien, que l'hélice et la pipe d'admission de l'aéronef avaient été entreposés dans un container hermétique

demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'article R 1455-5 du code du travail permettant à la formation de référé, dans les seuls cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

731 du Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque Hervet

Roland Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de : 1 / la société anonyme Banque Hervet,

Roland Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de : 1 / la société anonyme Banque Hervet,

rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Etablissements Bichon Herberts

personne; que dans ses motifs, la Cour a même envisagé l'hypothèse de la disparition des parents de la victime pour évaluer son préjudice futur; que les demandes actuelles du tuteur de la victime se heurtent

autorisé la saisie-contrefaçon, alors, selon les moyens, 1 ) que le président du tribunal de grande instance ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicités que si elles ne se heurtent