[G] fait valoir qu'il a sollicité, de l'autorité hiérarchique dont il dépend, l'autorisation d'exercer une activité lucrative à titre accessoire et communique, à l'appui de son recours, le formulaire matérialisant

Or d'une part le positionnement hiérarchique de M .X... ne correspond pas à cette exigence d'autonomie. En particulier il résulte des attestations de MM B... et C... que M.

moyen : 1°/ que l'exposante avait fait valoir que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'alerté par la salariée et informé des agissements de son supérieur hiérarchique

justifiant le licenciement, écrite en début d'année alors que le licenciement est intervenu en fin d'année, ne mettait pas en évidence l'existence d'une mésentente entre la salariée et son supérieur hiérarchique

-D. 73, 74- un sentiment de discrédit l'ayant conduit à la dépression, sans que cette réaction soit motivée par un comportement particulièrement agressif ou humiliant de son supérieur hiérarchique qui,

X... pour "incompatibilité d'humeur totale" avec son supérieur hiérarchique, et fixé de la sorte les limites du litige ; qu'ainsi, la cour d'appel, en fondant sa décision sur des griefs non invoqués par

constitue un accident du travail, présumé imputable au travail ; que la cour d'appel a constaté l'existence d'un choc émotionnel survenu pendant un entretien entre le salarié et sa hiérarchie

Y... et son supérieur hiérarchique ait perturbé l'entreprise, sans vérifier si cette animosité ne se traduisait pas par une impossibilité de communication entre les deux hommes, M.

d'entretien par l'Union des mutuelles de la Nièvre en novembre 1986 ; qu'elle a été licenciée le 28 mars 1996 pour faute grave, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre à sa supérieure hiérarchique

Y... n'avait pas, en réalité, agi sur ordre de sonsupérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas légalementjustifié sa décision au regard des articles L. 122-8 etL. 122-14-4 du Code du travail ; Mais

le moyen, d'une part, que le jugement ne s'est pas prononcé sur les moyens mis à la disposition d'un membre du CHSCT ayant quinze mois de délégation minimum dans une société et que ses supérieurs hiérarchiques

d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est appuyée sur le seul rapport faux et tendancieux de son chef hiérarchique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors que l'ordre donné par son autorité hiérarchique à M.

salariée occupant des fonctions de directeur général adjoint d'une agence de communication, de décider, de son propre chef, sans en référer au préalable au directeur général sous la subordination hiérarchique

X... de toute responsabilité dans le vol commis par son supérieur hiérarchique en considérant qu'il se serait contenté d'exécuter un ordre dont il aurait ignoré le caractère illégitime, sans s'expliquer

validation des acquis professionnels se traduit par la création de degrés, à acquérir l'un après l'autre, appliqués sur le coefficient de carrière du salarié; que le texte impose par ailleurs à la hiérarchie

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ; 2°/ que la création d'un échelon hiérarchique

L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. 8.