elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'absence de disposition contraire, la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ne disposant que pour l'avenir, L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement qui en est issu

a, en méconnaissance des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, déclaré l'action publique éteinte par la prescription de l'action publique, au motif que l'historique des titres exécutoires issu

affirmant, à la suite de l'expert X..., que, l'activité principale de la société Omya étant le séchage de matières premières, elle devait être classée dans la division 23 de la NACE dédiée à des produits issus

qu'en s'en abstenant, en dépit de l'incidence de la question sur le recours exercé par la compagnie La France, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1384, alinéa 2, issu

d'une part, que cette juridiction ne pouvait rejeter l'exception d'incompétence soulevée dès l'origine par la Caisse et tirée de ce que le non-paiement des allocations familiales du chef des enfants issus

l'article L. 332-15, alinéa 1er, du code de l'urbanisme imposait au lotisseur d'effectuer la viabilisation des terrains à bâtir avant leur vente et de prévoir les voies de circulation desservant les lots issus

M. et Mme [T] font le même grief à l'arrêt, alors « que selon l'article L. 211-4 du code de la consommation tel qu'issu de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, le vendeur « répond… des défauts

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M. et Mme [X] en restitution et a dit qu'en l'état des pièces qui lui sont soumises, la cour n'est pas en mesure de déterminer le bénéficiaire des fonds issus

(pièce 2 et 2A) ; que d'après cette attestation, A... a présenté et laissé à l'agent D...une copie d'un avis d'échéance de mai 1999 intéressant le règlement d'un loyer par la SARL Iss (pièces 2 et 2B

vols et tentative de vol avec port d'arme, séquestration d'otages ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 du Code de procédure pénale issu

déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai 1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Iss

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Maisons-Alfort de la société ISS Abilis France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la société Abilis ne produisait aucun élément

shanghaïen qui est sa langue maternelle, et qu'il est ainsi en mesure de donner un avis plus précis sur des aspects culturels régionaux permettant de mieux comprendre la mentalité de ressortissants chinois issus

de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas asssimilable au gage ; que la cession de l'entreprise consécutive à l'adoption d'un plan de redressement ne peut porter atteinte au droit de rétention issu

participer à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'infraction, ne saurait être constitué lorsque l'auteur de l'infraction d'origine se contente de détenir les fonds issus

Z... a été engagée le 20 septembre 1993 par l'Institut supérieur d'agriculture (l'ISA) ; qu'elle était depuis 1995 employée à temps partiel, à 80 %, en qualité d'enseignant chercheur et responsable du

colotis, l'ont assignée en démolition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la signature d'un compromis de vente portant sur un immeuble appartenant aux époux Issa

à aucune comptabilisation à part, permettant d'individualiser les raisins provenant des communes de Vertus et de Villeneuve-Renneville, de distinguer, lors des opérations de pressurage, les produits issus