Jean-Louis, - Y... Patrick, - G... Laurent, - X...

Jean-Claude, - Y... Jean-Luc, - Y... Robert, - Z...

cette dernière ; que le 13 mars 2002, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 23 mai 2002 ; que, par ailleurs, un litige s'est

1994, Jean-Marie X... et Marie-Dominique Y... ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique (les consorts X...), d'un fonds de commerce ; que, par testaments authentiques du

Eric Garcia, demeurant 6, avenue Jean Moulin, 34490 Corneilhan, 24 / de M. Louis Garguilo, demeurant 28, rue des Pinsons, 34500 Béziers, 25 / de M.

Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait

MARIE-FRANCOISE, XJ... DOMINIQUE LUCIEN, G... JEANNE, XL... FRANCOIS MARIE, XM... CECILE, GORDE SIMONE MARCELLE Y..., XK... JEAN JACQUES ALAIN, XI... FRANCOISE EPOUSE M..., BONNARDI MARGUERITE H...

JEAN MARTIN, DELEGUE DU PERSONNEL, LE SALAIRE AFFERENT A UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS PRISE CONTRE LUI LE 3 DECEMBRE 1975, POUR NE PAS S'ETRE CONFORME A UNE NOTE DE SERVICE IMPOSANT LE PORT DU CASQUE

Jean-Claude X... et celle d'une maison donnée le 9 mai 1986 à M.

Jean X... et de Mme Marie-Thérèse X..., les conclusions écrites de M.

Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société MAF, domicilié ..., 2 / de Mme Ginette X..., épouse A..., demeurant ...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Jean-Marie Y...

Y..., lui ont fait donner congé en raison de l'âge, par acte du 29 avril 1996 ; que le preneur a assigné ses bailleurs en nullité du congé et en autorisation de cession du bail à sa fille Marie-Jeanne

Jacques B..., administrateur judiciaire, demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC du Mas de Saint-Louis, dont le siège est ..., en cassation

Jean-Pierre B..., demeurant ...

du 26 mai 1999, où étaient présents : M.

Jean Charles Z..., demeurant ..., 2 / de M. Stéphane Y..., demeurant ..., 3 / de M.

, intérêts échus depuis le 15 mars 1993 et frais ; Que par acte du 14 mai 2009, Jean-François X... a assigné la société Nouvelle Vision en nullité de l'acte de signification du 9 mars 1995, du jugement

Jean-Marie et Marie-Camille X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces ouvertures de crédit ; que ce remboursement était également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce