société Novaxia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Jeanine

JEANINE, EPOUSE Y..., A ETE DECLAREE COUPABLE DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; ATTENDU

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 843 et 893 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeannine

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 La société Auto école Jeanine

Jeanine, ... (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M.

Louis X..., sans constater que les mises en demeure adressées par Mme Jeannine Y... , veuve X..., à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juillet 2016), que Suzanne E... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Marie-Louise, Jeanine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai

Jeanine, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 novembre 1990, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation

1956 ET 1967, DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC MME COLETTE R. ; QU'IL EST DECEDE LE 31 MAI 1979, LAISSANT POUR HERITIERS MME JEANNINE N.

X..., Marie-Jeanne X..., mère de la victime, et Y..., s'étaient pourvus contre cette décision ; que la première s'était désistée de son pourvoi, que la seconde n'avait pas soutenu le sien ; qu'en revanche

X..., Pascal X..., et Jeannine Y... reconnaissent devoir à Monsieur et Madame A...

pour lui succéder son épouse, Nicoletta Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, et les quatre enfants issus de leur union, Marie-Dominique, Robert, Jeanine

Jeannine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de fraude fiscale, a dit

Jean ont toujours occupé et entretenu leur propriété y compris la parcelle AB 525 le tout constituant un même ensemble clos.

Jeannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui a rejeté sa demande de placement sous le régime de la surveillance électronique ;

JEANINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES

Jeannine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 18 janvier 1991, qui, pour complicité de viols aggravés, l'a condamnée à 20 années de réclusion criminelle, ainsi que

Y... une quelconque qualité d'occupante des lieux, ni à Mme Jeanine Z... une qualité d'occupante du chef de E...

Jeannine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 13 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre Paulette Y..., épouse X..., du chef de fausse attestation