X... n'avait pas en fait la qualification qu'il prétendait avoir, et d'autre part, que n'ayant travaillé le 13 avril qu'une demi-journée, il n'avait pas droit à la prime ce jour là ; Mais attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Attiqua X..., demeurant 2, square Paul Eluard à Jouars-Pontchartrain

La journée de solidarité devant être travaillée s'ajoute au plafond de 215 jours.

anonyme, dont le siège est centre commercial de Gros, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) , au profit de : 1 / la société Jourdan

à compter du prononcé de la décision attaquée ou du jour de sa publication au BODACC ou de son insertion dans un journal d'annonces légales ; qu'en déclarant recevable la tierce opposition formée

au dernier jour de chacun des mois pour lesquels le plafond mensuel était appliqué, mais n'étaient employés que pour effectuer occasionnellement des prestations de quelques heures, d'une ou plusieurs

effectivement travaillés par ce salarié, faisant peser sur le seul salarié la charge de la preuve des jours travaillés en dépassement des 216 jours fixés par la convention de forfait jours, et a ainsi

de congés en fonction de la durée du travail ou de sa répartition dans la semaine, sans rechercher si cette proratisation, combinée avec l'imputation des jours de congés pris sur les seules journées normalement

de la demande sans tenir compte des évènements ultérieurs; qu'ainsi la cour d'appel, en laissant sans réponse ce moyen de nature à démontrer l'existence de la cessation de publication du journal Les

qui s'en évinçaient nécessairement, en leur accordant une force probante quant à l'existence d'un usage constant et généralisé concernant aussi le personnel des ateliers d'accorder aux salariés une journée

Il ajoute que l'accord collectif indique que les journées et demi-journées travaillées seront comptabilisées sur un état hebdomadaire mensuel tenu à jour par le salarié, visé par lui et son supérieur hiérarchique

a été mis en mesure de prendre les journées non travaillées destinées à éviter ou à compenser le dépassement des jours prévus par ladite convention de forfait jours ; qu'en reprochant au salarié, pour

coût de fonctionnement du système de gestion informatique de la société, y compris les frais de personnel, s'était élevé à trente six millions six cent vingt cinq mille francs pour deux cent vingt sept jours

ou de demi-journées travaillées, ainsi que le nombre de jours ou demi-journées de repos, ce dont il résultait que ces stipulations n'étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de

, de sorte que cette formalité est satisfaite par la publication, dans un journal d'annonces légales ou dans l'un des journaux du département, de tout acte permettant aux tiers de prendre connaissance

et de nuit, leurs interventions étant entrecoupées de plusieurs heures ; qu'elle soulignait par ailleurs que durant les jours fériés et les vacances, les équipes exercent sur les mêmes horaires de jours

d'escroqueries et de complicité d'escroqueries, les a condamnés à des peines d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que dans leur édition du mercredi 10 octobre 1990, soit 8 jours

L'employeur a procédé à une retenue sur salaire pour la journée de grève du 19 octobre 2012 et la journée suivante, soit deux jours correspondant à la fin de la durée de la rotation de quatre jours