résulte que Mme Julie Z... et M.

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JULES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jules X..., dont le siège est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine

Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 mai 1995 qui, pour défaut de permis de construire et stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 2 000 francs

Jules, - Z... Jean-Claude, - Y...

Y..., épouse U..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 13 novembre 2017 par le juge du tribunal d'instance de Saverne (section civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Roth-Muller

I... ; Que la décision sera confirmée en ce qu'elle a dit exécutoire en France les dispositions détaillées dans son dispositif telles qu'issues de la "page 27 de la traduction jurée du jugement du 3 octobre

sous le régime de l'hospitalisation complète, en application d'une décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; que, le 7 mars, le juge

apos;il résulte de la demande de restitution de sommes déposée au nom de Mme [J] que les sommes réclamées sont consignées à la caisse des dépôts et consignations en exécution d'une ordonnance du juge

I, 20 mars 2013, numéro de pourvoi 11-37845), il n'en est pas de même du juge conciliateur, chargé, comme rappelé par le premier juge, de prendre les mesures provisoires énumérées aux articles 254 et suivants

Par jugement contradictoire du 6 juin 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M.

La société JASSP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter sa demande de clôture du redressement judiciaire, alors : « 1°/ que s'il apparaît, au cours de la période d'observation,

Par jugement du 18 novembre 2019, un juge de l'exécution a rejeté la demande de M.

Par un jugement du 4 décembre 2019, dont le maître de l'ouvrage a relevé appel, sa demande a été déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose précédemment jugée par jugement du 4 février 2015

pénale mentionne de manière globale les interrogatoires et n'exclut pas le recours à ce moyen, qui n'a pas à être motivé en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, le juge

du 4 avril 2012, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association, la société EMJ étant désignée en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 3 mai 2012, il a été

l'objet du jugement.

du juge de l'exécution n'a pas pour effet d'attribuer définitivement à M.