conclue entre [S] [Y], quasi-usufruitière, et Mme [K], nue-propriétaire, par acte notarié reçu le 17 décembre 2007, devait être réduite de moitié dès lors que la somme de deux millions d'euros, sur laquelle

de pamplemousse, après avoir pourtant constaté qu'elle produisait une attestation de son commissaire aux comptes précisant "qu'aucun achat de jus de pamplemousse ne figure dans les comptes de la société

[Z] a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par son employeur auprès de la société MMA, aux droits de laquelle est venue la société Quatrem (l'assureur). 2.

saisis sans examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dès lors, en se contentant d'énoncer, pour juger

que le local « CH courrier », qui était pourtant accessible par la terrasse sur laquelle le lot des exposantes avait un droit d'usage privatif, était une partie commune et non privative, que la pièce

et que, en cause d'appel, ce préjudice doit être apprécié par rapport à la valeur des biens à la date de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas précisé la date à laquelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que sa mise à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner

avec la société Panorimmo, ayant suscité le dépôt de nombreuses plaintes de la part de souscripteurs de crédits, lesquelles avaient motivé l'ouverture d'une information judiciaire dans le cadre de laquelle

d'une notification effectuée par lettre simple incombe au destinataire de cette notification, seul en mesure de produire l'enveloppe portant le cachet du bordereau d'émission ; qu'en considérant, pour juger

[S] était actionnaire, et qui détenait elle-même des actions de la société [S] dans laquelle M.

second degré ne pouvait que reprendre la motivation pertinente des premiers juges ; qu'en effet, contrairement à ce que soutenait encore le prévenu, les premières déclarations d'Abderrahim Y... et de Julie

qu'il résultait de ses propres constatations que seule Me Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger

Cabinet de recouvrement Vosges Meurthe-et-Moselle (RVM), a signé, le 3 janvier suivant, un nouveau contrat de travail en qualité de directeur commercial prévoyant une période d'essai de trois mois à laquelle

2016 a eu les effets d'une démission et de la débouter de toutes ses demandes alors que « l'action portant sur une prise d'acte de la rupture du contrat de travail se prescrit à compter de la date à laquelle

n'avait pas été classée dans le domaine communal, ce dont il se déduisait que le cahier des charges devenait, en tout état de cause, et nécessairement, caduc à la date de la suppression de la zone pour laquelle

Le contrat de construction comportait une clause selon laquelle l'entrepreneur demeurait propriétaire de l'ouvrage qu'il avait exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. 3.

un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, alors, selon le moyen, que toute décision intervenue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel; que la demande sur laquelle

La caisse fait grief à l'arrêt de dire recevable le recours de l'employeur et de juger en conséquence inopposable à celui-ci sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de

est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en retenant, pour juger que l'assuré ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité, qu'il

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La société Atalian sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Lancry