AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01087
2 juin 2009
2 juin 2009
congés payés y afférents ; attendu que la lettre de licenciement en date du 26 avril 2005, qui fixe les limites du litige, est motivée notamment pour l'absence irrégulière, permanente depuis le ler juillet
Source officiellePage 7 sur 9
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00958
14 mai 2014
14 mai 2014
d'agence, a saisi le 18 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail avec paiement de diverses indemnités de rupture ; que le salarié a été licencié le 22 juillet
Source officielle