manifeste d'appréciation commise, en soutenant que sa candidature contenait les pièces attestant des formations, nombreuses, qu'elle a suivies en matière de médiation, de son expérience, enfin d'une labellisation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2023) et les productions, la société Labbe a été mise en sauvegarde le 23 décembre 2019. 2.

Bertrand A..., demeurant "Caricaburia" à Lasse (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de M.

l'a convoqué par lettre du 18 mars 1991 en vue d'un entretien préalable à son licenciement, en invoquant les dispositions de l'article 514, alinéa 4, de la convention collective de l'imprimerie de labeur

l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la cinquième semaine de congés payés, la société Imprimerie Chantreau, régie par la convention collective nationale des imprimeries de labeur

procède nulle part à l'analyse des pièces et attestations régulièrement produites aux débats pour montrer que Paul X... et Ermancine Y... avaient acquis la parcelle litigieuse grâce aux revenus de leur labeur

matérielle n'a donc pu être faite en temps utile ; "et qu'aux termes de l'article 66 du décret (n 65-48) du 8 janvier 1965, les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur

fonctions, et non, comme le soutenaient les parties, ce même texte, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, en ce qu'il subordonnait la reconnaissance de la qualité de lanceur

de se soustraire au contrôle en se faufilant entre les véhicules en mouvement, puisque lorsqu'il avait mis en action son avertisseur à deux tons, l'intéressé avait continué à slalomer sur toute la largeur

passage", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il résulte des actes de 1886 et 1896 que le droit de passage conventionnellement concédé était d'une largeur

pour estimer que l'assiette de la servitude n'avait pas été réduite par son non-usage trentenaire, la cour d'appel a retenu qu'en 1999, les exposants avaient laissé passer sur leur propriété, sur une largeur

réalité de cette scène et de la contrainte dénoncée est confirmée par la découverte, six mois après les faits, dans le bois où la partie civile a conduit les enquêteurs, d'une "culotte de femme en lambeaux

des voies et aux ronds points giratoires ne concernent que les voies publiques desservant les lotissements et non les voies privées qui doivent avoir 3 m 50 minimum de largeur pour les voies à sens unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Lassez et associés, société civile professionnelle d'avocats, dont

l'espace utile de la plaque sont de dimensions inférieures à celles fixées par l'arrêté, les dimensions relevées sur la plaque de comparaison étant de 73 millimètres de hauteur sur 31 millimètres de largeur

1er octobre 1991 pour surveiller les travaux et établir un décompte définitif, a évalué le coût des travaux de construction d'un chemin de 5 mètres de large ; que le chemin a été réalisé avec cette largeur

Mme [V] fait grief à l'arrêt d'ordonner la pose des bornes conformément au rapport de l'expert, alors : « 1°/ que l'acte de donation-partage du 25 septembre 1937 stipulait qu'au nord, la largeur de

est transversale et la longueur longitudinale, le boîtier comportant un orifice de distribution, par lequel la bande de papier est dévidée, la largeur d'une feuille étant comprise entre 125 mm et 180