W..., son représentant légal, ont été prévenus d'avoir à Paris le 21 août 2018 à15h36, commis l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la

(Haut-Rhin), prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de

Marie-Hélène, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamnée à 150 euros

un agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette dernière société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article L. 121-6 du code de la route, consistant, pour le représentant légal

X..., pris en sa qualité de représentant légal de la société, a été poursuivi devant le tribunal de police pour cette même contravention ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce

été adressés à la société La Gym Suédoise, laquelle a formé des requêtes en exonération des amendes forfaitaires qui lui avaient ainsi été notifiées ; que Mme Y..., prise en sa qualité de représentant légal

tribunal correctionnel de Metz à 2 ans d'emprisonnement pour des faits de contrefaçon de chèques, usage de chèques contrefaits, vol et abus de confiance commis en juillet 1993, en état de récidive légale

un appareil de contrôle automatique, a été commis avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal

et des pièces de procédure que suite à deux excès de vitesse commis les 19 juin et 24 août 2017 par un véhicule détenu par la société FXM, deux avis de contravention ont été adressés au représentant légal

I..., épouse D..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Lyna E...

Y... chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution, confié, selon marché forfaitaire, la réalisation d'un lotissement sur un terrain leur appartenant à la société Lecca, qui a sous-traité l'exécution

F] et son frère [A] [F], et comme légataires universels en nue-propriété, leurs enfants vivants ou à naître ; qu'il ajoute que, cependant, quelle que soit l'expression utilisée par la testatrice, le legs

le préjudice subi par Mme Z..., victime le 16 décembre 1987 d'un accident de la circulation ; qu'en arrêtant les indemnités revenant à celle-ci l'arrêt a condamné la MACSF à lui payer les intérêts légaux

X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la société civile immobilière Hasta Luego (la société) et de la société Indiana France, en paiement des loyers relatifs à des

La société [1] et son responsable légal, ainsi que la société qui emploie M. [C] et son représentant légal, M.

X... et Mme X... ainsi que la SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers,

R... de sa demande visant à fixer le point de départ des intérêts au taux légal au jour de l'assignation, tout en rectifiant le dispositif de l'arrêt en précisant que les intérêts au taux légal courent

X... a été assigné et s'est vu reprocher de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal et de n'avoir pas tenu une comptabilité conforme aux obligations légales ; Attendu que

Je lui lègue aussi ma propriété de Saint-Maurice-sur-Moselle.

lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales