Les juges ajoutent que l'intéressé dit être propriétaire de son logement ainsi que d'un immeuble situé à [Localité 3], et que selon son avocat il ne perçoit plus de loyers depuis que ce dernier bien a

loyers, après avoir pourtant constaté qu'il résultait d'un rapport du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne du Var que la maison louée était indécente, mettant en danger la santé et la

; Attendu que la société AVV fait grief à l'arrêt de fixer le loyer à 7 800 francs par mois, alors, selon le moyen, "1 / qu'en retenant les références produites par les locataires, sans indiquer si

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la bailleresse, alors, selon le moyen, "1°/ que, pour la fixation du loyer renouvelé, le juge doit prendre en considération, non pas les loyers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français (société d'habitations à loyer modéré)

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 308), que M. et Mme X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer

qu'ils occupent en qualités de locataires ; qu'ils ont délibérément omis d'exposer cette situation ; que le montant du loyer qu'ils ont déclaré - 6 000 francs - n'est empreint d'aucune sincérité et

modéré, le transfert s'opère à condition que le bénéficiaire remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage ; que, toutefois, les conditions de ressource et

F... sollicitait non pas la restitution de loyers mais la somme provisionnelle de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant du caractère indécent du logement qu'elle occupe (concl.,

au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale ; qu'en ce qui concerne celle de M.

Z... décédé, ont assigné, le 2 mars 1989, le preneur en paiement de loyers et en résiliation de bail ; Attendu que la société Alimentation Cambronne fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de

et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du

et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du

et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du

au loyer indexé, la société bailleresse a saisi le juge des loyers en fixation d'un loyer déplafonné correspondant à la valeur locative des locaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI bailleresse

X... faisait valoir que Mme Y..., qui avait quitté le domicile conjugal en février 1994, s'était vu attribuer un logement HLM qu'elle occupait avec ses enfants moyennant un loyer extrêmement faible compte

décent, sachant que dans la négative, il était interdit à la SCI de louer à un tiers le logement en cause, fût-ce moyennant un loyer réduit, et qu'il était partant exclu que l'occupation reprochée à M

en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer, alors, selon le moyen, "1