CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Hauts de Septèmes, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/23928 rendu le 23 mars

civil ; Attendu que, pour décider que la communauté n'avait aucun droit sur le bateau objet du contrat de crédit-bail, l'arrêt attaqué a retenu que les échéances du contrat ont été réglées par le mari

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2012), que l'acte sous seing privé du 4 mars 2002, aux termes duquel la

rejeter la demande d'indemnité d'éviction de la société CAR pour perte de son bail commercial, l'arrêt retient qu'il ressort de l'acte notarié du 18 décembre 2013, par lequel la société Espace auto a levé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012), que les

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10137 F Pourvoi n° U 19-17.849 R É

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la date d'expiration du délai de levée

France, le 6 mai 1999, un contrat d'exclusivité d'une durée de douze mois pour l'enregistrement et la commercialisation d'un premier album ; que le contrat réservait au producteur la possibilité de lever

supérieure, ni le coût qui avait été chiffré par elle-même à 28 000 euros HT, d'autre part, que cette société ne pouvait s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées

X..., épouse Y..., a prétendu avoir levé les deux mains au-dessus de ses épaules pour signifier qu'elle en avait marre ; mais que, lors de l'audience du tribunal, elle a bien reconnu avoir "effectivement

Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre Nadia Y..., Philippe Z... et Pamela

10 novembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 28 janvier 2009, pourvoi n° 08-12. 649), que les époux Pierre et Simone X... ont acquis l'usufruit d'un immeuble aux Saintes-Maries-de-la-Mer

l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire du 29 mars 1974 : 4.

Y..., qui, en raison d'une fausse interprétation du notaire, n'avait pas levé l'option dans les délais et selon les modalités stipulés dans l'acte, a, après sommation, introduit contre la promettante une

AUX MOTIFS ENCORE QUE Thierry X... soutient en second lieu, que la levée de la clause n'est pas valable car elle a été effectuée par la SAS TEISSIER alors que le contrat donne la faculté de lever l'interdiction

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 2012), que la société GV Project a confié à la société Ars rénovation le lot menuiseries extérieures d'un marché

, ou au marché libre des titres de la société Locasystem international et au jour de l'introduction, M.

, a fait assigner Jean-Luc Z... et Jean-Marie A... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir des dommages-intérêts ; que, dans le cadre de leur défense, ces derniers ont produit