G. hors mariage a eu lieu le 16 avril 1990 ; qu'avant même que fût prononcé le divorce, M.

Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

prestation compensatoire alors, selon le moyen, que, pour prononcer un divorce, le juge doit constater que les faits retenus constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Amar X..., de nationalité tunisienne, et Annalise Y..., de nationalité française, ont contracté mariage

comportait une clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, après avoir elle-même constaté que cet immeuble « ne constituait pas le domicile de

"que les juridictions correctionnelles ne sont compétentes pour prononcer l'annulation du mariage que si le prévenu l'invoque pour sa défense... ce qui n'est pas le cas en l'espèce..." ; "alors que

, selon le moyen, d'une part, que les juges, qui ne peuvent prononcer le divorce que pour des faits imputables à un époux constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

76 600 francs environ, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de mariage

que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

l'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage

[W], de nationalités française et marocaine, se sont mariés le 25 mai 1996 à [Localité 3], sans contrat de mariage préalable. De leur union sont issus trois enfants, nés en 1999, 2003 et 2007. 2.

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à chaque conjoint de prouver qu'il s'acquitte de son obligation afférente aux charges du mariage, celle-ci pesant

conclu le 7 octobre 2010 entre [I] [W] et Mme [F], à admettre l'existence et la validité du mariage coutumier célébré entre [I] [W] et Mme [Z] le 26 novembre 2006, sur le seul constat que " ce mariage

De même le mari ne peut prétendre au remboursement de règlements effectués au cours du mariage ni de sommes basées sur la valeur d'améliorations apportées au domicile conjugal au cours du mariage ( ) En

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-21.000), du mariage de M.

, quand, par principe, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels ne participe pas de l'exécution par l'épouse de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel

crée dans les conditions de vie respectives ; que les choix des époux antérieurement à la célébration du mariage sont indifférents ; qu'en se fondant, pour dénier à Mme [F] le droit à bénéficier