PLANCHERS, OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT SEULEMENT SCELLEES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS

qui affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination, est soumise à la prescription décennale, la prescription biennale étant réservée aux vices des menus

Les frais d'entretien, de réfection et de réparation grosses ou menues des allées, espaces verts, canalisations... compteurs et appareils collectifs... les frais de consommation d'eau et d'électricité.

liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus

CIVILES IMMOBILIERES LE CARDINAL ET LE RICHELIEU ET VENDUS PAR CELLES-CI EN COPROPRIETE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE EST DE DEUX ANS POUR LES MENUS

est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que la SCE reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les panneaux d'aluminium constituant le bardage du mur pignon de l'immeuble étaient de menus

découle de ce texte que toute prestation commerciale publicitaire est nécessairement une prestation de service à titre onéreux et ne peut donc en aucun cas être assimilée à une prestation à titre de menus

SOUTIENT QU'IL S'ETAIT BORNE A SANCTIONNER " LES MENEURS LES PLUS VIRULENTS " ET QUE LA MANIFESTATION ETAIT ILLICITE PUISQUE DIRIGEE CONTRE UN LICENCIEMENT EFFECTUE DANS LES FORMES LEGALES, MAIS QUE LES

place dans un véhicule avec lequel il avait été conduit, la vue masquée dans un appartement où ils avaient été rejoints par plusieurs autres individus ; dans cet appartement, ces individus, dont le meneur

tribunal, les plaignantes étaient jeunes à l'époque de ce mouvement de protestation et ne se connaissaient pas ; elles n'ont pas pu se concerter en vue de participer à une entreprise visant à éliminer le meneur

n'était pas, dans l'article, imputée à "l'ensemble des maghrébins à raison de leur origine" comme l'a énoncé la Cour mais (fin du 4ème paragraphe), à "la proximité des durs, des petits caïds; des meneurs

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE SAFERCA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 26 JANVIER 1974 SUR LA VENTE PAR ADJUDICATION A MENU

l'hébergement secondaire des salariés, après avoir pourtant relevé qu'au-delà du coût du loyer stricto sensu, ces indemnités compensaient en outre nécessairement les frais accessoires imposés par le menu

L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT, APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, UNE RECEPTION PROVISOIRE DONT LES RESERVES N'AFFECTAIENT QUE DES MENUS

peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'iI est résulté un préjudice de la faute contractuelle, et relevé que le bailleur ne rapportait la preuve ni d'avoir réparé les menus

C... ; que le terme général de meneurs du boycott sans nom précis permet au CUCC 76 de refuser arbitrairement les engagements de tout membre de l'ADP sous prétexte qu'il aurait été un meneur ; qu'enfin

1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que la suspension des mises à pied des grévistes était motivée par la volonté de la direction d'obtenir la démission d'un meneur

, LA SOCIETE LAURENT BOUILLET NE S'ETAIT JAMAIS PREVALUE, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE GARANTIE AUQUEL DEVAIT ETRE SOUMIS LE MATERIEL RECONNU DEFECTUEUX DE LA PRESCRIPTION BIENNALE CONCERNANT LES MENUS