Thierry Y..., domicilié 21 avenue du Groupe Morgan, immeuble Le Morgan, 06700 Saint-Laurent-du-Var, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Le litige porte uniquement sur le caractère conventionnel ou légal de ladite servitude.

(Seine-Saint-Denis), agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son enfant mineur Morgan X..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance

DECISION DE CONTRADICTION, DENATURE L'ACTE DU 10 JANVIER 1876 ET CELUI, S'Y REFERANT, DU 23 SEPTEMBRE 1962 PRODUITS PAR LES EPOUX Y..., QUI MENTIONNAIENT LA CONFRONTATION NORD-EST A UN QUEREU COMMUN AVEC MORGAT

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, après débats

morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations qu'elle a effectuées en exécution du contrat de distribution. 9.

morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations qu'elle a effectuées en exécution du contrat de distribution. 11.

En conséquence, en l'état du dossier, le conseil déboute Mme [O] de sa demande au titre du harcèlement moral».

lié à ces souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de souffrances endurées", la cour d'appel, qui n'a pas réparé le préjudice d'avilissement distinct de tout

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 10 MARS 1975) MORGAT, NOTAIRE, QUI AVAIT PROCEDE LE 23 FEVRIER 1972 A LA VENTE D'UN IMMEUBLE

X..., ès qualités, le cabinet Edgar Y..., ès qualités, la société Morvan et Edgar Y... et la société Axa France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre

et Yvan H..., déclarée recevable ; "aux motifs que la commune de Grimaud s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel afin d'obtenir la réparation du préjudice tant matériel que moral

d'expertise du dommage corporel de François X..., le tribunal correctionnel, par jugement du 23 juillet 2003, a fixé le montant de son préjudice soumis au recours des organismes sociaux sans y inclure le poste

résultant de l'atteinte personnelle portée à leur patrimoine ; que ce préjudice purement matériel et confondu avec le défaut de remboursement des prêts ne peut davantage être retenu (arrêt, page 21) ;

associé du franchisé acculé à la ruine du fait de cette imposition ; que la Cour ne pouvait d'un côté admettre que cette infraction dont Roger X... avait été déclaré coupable, avait causé un préjudice moral

Morgan Z..., M.

organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (Société aliments Morvan

, que les commandes de lits ne font pas partie de sa fiche de poste, raison pour laquelle elle n'avait pas été consultée, que l'incident tiré de matériels empruntés et rendus devant la porte de son bureau