Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Multi-Transports, dont le siège

d'autorisations de mise en service, que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci, quand une telle location n'est pas autorisée

sur le trajet du "reckers", cependant rien ne l'empêchait d'y procéder en restant sur ce trajet ; que l'accès du wagonnet, élément mobile, n'était donc pas empêché" ; "que certes le "reckers" était muni

Jean-Yves Y..., demeurant à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), Vision 2000, ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre

Jean-Yves X..., demeurant ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1992 par le

chirurgie oculaire des jeunes patients et n'aurait en tout état de cause pas dû lui causer de préjudice si la clinique avait respecté ses engagements de fournir des locaux conformes à leur destination et munis

ressortait pas du mandat de ce dernier que cette société lui avait donné pouvoir de déclarer ses créances à la procédure collective de la société Domaine Lucien X..., de sorte qu'il ne justifiait pas être muni

Z..., pour les motifs pris de son mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'association OPCAREG, représentée par son trésorier adjoint muni d'un pouvoir,

les circonstances exactes de l'accident et, par suite, sa cause, sont indéterminées, et qu'en reprochant à la société Lepoivre une faute inexcusable consistant à ne pas avoir installé un escalier fixé muni

auquel elle avait exposé Dominique Z..., son ouvrier minotier, de la condamnation pénale définitive infligée à cette dernière pour avoir omis, en violation de l'article R. 233-3 du Code du travail, de munir

VM est la valeur mathématique et VP la valeur de productivité alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a affirmé que le calcul multi-critères

pourtour de l'étang que trois panneaux signalant seulement que les baignades n'étaient pas surveillées, et non pas l'insuffisante profondeur de l'eau ; qu'en se bornant à affirmer que le plan d'eau était muni

irrecevable en ses contestations et demandes incidentes et de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions alors, selon le moyen, que tenu de s'assurer que le créancier saisissant est muni

SCI fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à la somme de 953 454,79 euros au 31 mars 2014, alors, selon le moyen, que le créancier qui sollicite une mesure d'exécution forcée doit être muni

X... a été blessé lorsqu'il utilisait un portique muni de charges à ses extrémités non fixé au sol ; que la société n'a pas contesté que la machine était tombée sur la tête de M.

[BO], qui était muni d'un pouvoir spécial daté du 30 juin 2014 par lequel M.

percutée atteigne Mme Z... qui marchait sur le trottoir ; qu'il est constant que A... était autorisé, non à transporter l'arme, mais à la détenir ; que le prévenu a prétendu, sans le prouver, qu'il s'était muni

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le demandeur condamnation du chef de refus d'obtempérer à une sommation émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni