à l'Association pour jeunes adultes handicapés (APAJH) de l'Yonne, qui les accueillait dans son centre d'action par le travail de Sens, actes pénalement qualifiés de violences ayant entraîné des mutilations

- n° 2 : "Lesdits coups ou violences ont-ils entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne d'Aïssa Y... ?"

X..., exploitant la Clinique des Murlins à Orléans, depuis le 2 janvier 1984, a été élue déléguée du personnel ; qu'elle a contesté le nouvel horaire de travail décidé par l'employeur le 19 septembre 1988

présentant une carte d'identité, mais s'affirmant domicilié en autre lieu que celui indiqué sur ce document; que peu après, cette personne a remis à l'encaissement un chèque tiré par la société Bineau Mural's

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Section de Beaune-Le-Froid, dont le siège est Hôtel de Ville, 63790 Murol

compensation ou d'inexécution n'est recevable, que si le débiteur a déclaré sa propre créance dans la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peinture, revêtements muraux

Jacques E..., demeurant ..., 4 / Mme Muriel B..., épouse Z..., demeurant ... de la Réunion, 5 / Mme Sylvie B..., divorcée Y..., demeurant 27e Km, plaine des Cafres, 97430 Le Tampon, en cassation

Jacques E..., demeurant ..., 4 / Mme Muriel B..., épouse Z..., demeurant ... de la Réunion, 5 / Mme Sylvie B..., divorcée Y..., demeurant 27e Km, plaine des Cafres, 97430 Le Tampon, en cassation

immobilier Paris (la société) a fait édifier un groupe d'immeubles ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant de désordres sous forme de traces noirâtres affectant les moquettes et les revêtements muraux

G..., médecin et de Mme X... que les violences n'ont néanmoins pas entraîné pour elle d'infirmité ou de mutilation permanente au sens de l'article 222-10 du code pénal ; que les experts médecins-légistes

N... a été déclaré coupable de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations de l'accusé

accusations portées par Nicole Z... à l'encontre du prévenu sont corroborées par le certificat médical produit par la plaignante ", que " les allégations du prévenu selon lesquelles sa concubine se serait mutilée

demande de prolongation pour les causes suivantes : 1- grève de la batellerie, retard dans le raccordement au réseau public d'égoût, détermination tardive des teintes des façades et des revêtements muraux

a été entendue avant le ministère public et la partie civile, peu important qu'elle ait pu reprendre la parole en dernier" ; Attendu que, si l'arrêt mentionne que l'avocat de Philippe D... et de Muriel

X... , comme d'ailleurs ses co-prévenus, n'a pas fait citer Mme Murielle C... en première instance, la cour relève que celle-ci a été longuement entendue par les militaires de la gendarmerie ; que bien

Murielle, épouse A..., puis, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de la déposition de ce témoin", et qu'après cette lecture "la parole a été donnée au ministère public, aux parties

; " aux motifs que " l'infraction lui est directement imputable, qu'il savait pertinemment que l'implantation de la villa avait été déplacée de plus de 5 mètres vers l'aval, créant un effet de murailles

dans la tentative d'escroquerie commise le 11 juillet 1989 en vue d'obtenir un crédit pour l'achat d'un véhicule qu'il devait utiliser et ses déclarations sont en tous points conformes avec celles de Muriel

[H] a été mis en examen par le juge d'instruction, le 20 novembre 2021, des chefs de violence ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente et de violence aggravée suivie d'une incapacité supérieure

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société Les Murisseries