., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sertisol, dont le siège est à Noveant

Denis Y..., 3°) Mlle Corinne X..., demeurant ensemble ..., Arry à Noveant sur Moselle (Moselle), 4°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège social est ..., défendeurs

DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE REMISE A UNE MINEURE D'UN OBJET QUELCONQUE NOMMANT

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN AURAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES, D'UNE PART, EN NOMMANT

Attendu que, par un arrêt du 21 décembre 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel, entérinant un rapport d'expertise, a condamné la société Novat et Bey ainsi que son assureur, la compagnie La Suisse,

René Y..., demeurant Le Chay Noaillant Villandraut (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Bernadette Normant, demeurant ..., tendant à la rectification pour erreur

Normant, demeurant ..., 13°/ de M. André Y..., demeurant 29, vieux chemin de la Bataille, 95000 Cormeilles en Parisis, 14°/ de M.

attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par la Société d'Exploitation des Ateliers Métallurgiques Saboliens et plusieurs de ses associés d'une ordonnance d'un président de tribunal de commerce nommant

nécessaire de sanctionner de façon relativement sévère, le tribunal ayant noté que l'adjudant-chef X... avait une certaine tendance à l'abus de boissons alcooliques (cf. le relevé de punition, cote 3/4, notant

François Y..., demeurant ... à Novéant-sur-Moselle (Moselle), 2 / de M. Laurent X..., demeurant ... sous la Fontaine à Montigny-les-Metz (Moselle), 3 / de M.

se trouvait sa filiale, la société Olivetti s'était dotée de moyens de contrôle, d'une part, en se réservant un droit de regard dans les comptes de la société Peri-Technologie et, d'autre part, en nommant

faisant effectivement l'objet de poursuites, il ne conteste pas ne pas avoir fait les déclarations de TVA qui étaient à sa charge, contestant seulement le montant du redressement opéré à ce titre, en notant

titre, ainsi que les métiers auxquels il pouvait ensuite prétendre, les démarches entreprises pour opérer une reconversion professionnelle ; "aux motifs que le 1er décembre 2011, l'autorité militaire notant

du chef du délit et de la complicité du délit prévu à l'article 423-3 du Code pénal, dans la mesure où ce n'est que par jugement du 3 juillet 2000 que le tribunal administratif a annulé la décision nommant

que le tribunal arbitral avait été constitué régulièrement ; qu'en statuant ainsi, quand la clause d'arbitrage prévoyait que les parties désigneraient chacune un arbitre, les deux arbitres désignés nommant

Madame X... en qualité d'aide ménagère en remplacement de la précédente démissionnaire à compter du 17 janvier 2003 et celle d'un arrêté du présidence du CCAS du 20 janvier 1987 nommant Madame Y... en

étant suffisamment établis avec la certitude requise en matière pénale et l'infraction caractérisée en tous ses éléments, la Cour confirmera la décision entreprise sur la déclaration de culpabilité en notant