MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté.

le préjudice soumis à recours de Louis A..., admis le recours de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés pour 299 374,40 francs et refusé d'indemniser la perte de la retraite

séjourner illicitement en France, il faut bien admettre que l'un des éléments matériels de l'infraction est manifestement situé en France ; qu'il est indifférent à cet égard que par le système de réciprocité

un salaire de 10 000 francs ; qu'elle exploite depuis 1992 un fonds de commerce qui, après imputation des charges financières, dégage un bénéfice annuel de 50 000 francs ; que la communauté des époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Jean-François A... et trois autres actionnaires principaux, soit 493 740 titres, pour le prix de 116 millions de francs se décomposant ainsi : 52 631 000 francs, en ce compris une provision de 14 131 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 06-40.684 et X 06-40.685 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

et élevé par une personne de nationalité française ; que le texte subordonne l'acquisition de la nationalité française à la condition d'une présence effective en France de l'enfant recueilli au cours

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour

; qu'elle est soumise à ce titre aux dispositions des articles 990 D et suivants du Code général des impôts instituant une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes

X... une créance d'un montant de 46 678,63 francs et a donné son accord à la conclusion par M.

était de 3 500 francs à 3 600 francs ; que, pour les patients français à qui l'ATIR proposait des séjours de vacances à l'étranger, il est constant que le coût réel facturé pour le traitement de l'hémodialyse

qu'un ressortissant français qui aurait travaillé en France, à Monaco et dans un autre Etat membre de l'Union ne pourrait pas cumuler les périodes d'assurances acquises dans les trois Etats, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Sermat depuis le 23 avril 1990,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.