pour disproportion, Mme X... prétend que si les décomptes avaient été établis de façon juste et honnête, le FCT Hugo Créances 1 aurait pu faire l'économie de la procédure de saisie-attribution qui excède

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'il apparaît clairement au vu du constat d'huissier dressé le 28 novembre 2013 par Maître Z... huissier de justice et des photos qui l'accompagnent, que le portillon

civil ; 2°/ subsidiairement que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour leur part et portion

intérêt au taux légal à compter de l'introduction de l'instance le 31 mars 2005, que l'indemnité de préavis et de congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice

habituellement mis en compte par la banque au titre de frais d'impayés et de commissions et les a acceptés ; que, concernant les intérêts, l'article 1907 du code civil dispose que l'intérêt conventionnel peut excéder

étaient remplies, quand elle constatait par ailleurs que le salarié avait été admis, par une décision de la CARSAT de Normandie, au bénéfice de cette allocation et avait démissionné, la cour d'appel a excédé

façon journalière l'exacte dépassement d'horaire entre 2007 à 2009 ; que selon l'article 2 de l'accord-cadre, la durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder

salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec le 1er et le 08 mai 2015 et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à ce rappel de salaire, d'AVOIR dit que ces sommes porteront

de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec le 11 novembre 2016 et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire, d'AVOIR dit que ces sommes porteront

pour faire la preuve de son obligation au paiement, produire le contrat d'assurance et ses différents avenants, dont l'avis d'aliment qui devait permettre d'apprécier sous quelles conditions les expéditions

du non-respect de la garantie des 44 semaines pour l'année 2008 et 70.506,03 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du non-respect du tarif majoré et dit que ces sommes porteront

évaluations et des éléments de base (nécessité de disposer d'un véhicule, d'un téléphone ¿) qui ne peuvent fonder ses revendications, dont, ainsi que le relève la société UFIFRANCE PATRIMOINE, le montant excède

justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise", et que "pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder

des copropriétaires la somme supplémentaire de 981,38 euros au titre des charges dues pour la période du 15 mai 2013 au 1er octobre 2015, charges du 4ème trimestre 2015 comprises ; que cette somme portera

En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que la société PSTM s'était vu confier l'organisation du transport de bout à bout, du lieu d'expédition de la grue, situé

de travail dispose, en son article 6 relatif à la durée hebdomadaire de travail, que les Etats doivent prendre toute mesure pour que « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède

une entreprise de peinture et non une entreprise spécialisée dans le traitement des bois ; qu'en l'état de ces constations et compte tenu de la réclamation des époux Philippe et Christine Y... qui excède

X... ne saurait excéder 12 296 ¿. Le départ à la retraite anticipé à l'âge de 60 ans a entraîné pour M.