en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué sur la demande de renvoi présentée dans l'intérêt du prévenu, pour la rejeter, sans que l'avocat qui le représentait ait eu la parole

de la défense, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, régulièrement représenté, entendu avant le substitut général, n'a pas eu la parole

suspendre pour une durée d'un mois, alors « que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole

Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 6.

Z... la somme de 800 euros au titre du préjudice moral ; "1°) alors que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers et que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est

en sera tiré au sort un autre qui assistera aux débats jusqu'au prononcé de l'arrêt (procès-verbal des débats, p.2)" ; "alors que la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil doivent avoir la parole

Z..., n'a " pas fait attention aux paroles prononcées par les parties et ne peut indiquer si des coups ont été portés " et le second témoin, M.

en dernier ; "alors que la règle, selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers, s'impose, à l'occasion des débats devant la cour d'assises, à l'occasion de tout incident

Il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.

en dernier, même lorsque la requête porte sur les intérêts civils ; qu'en statuant sans avoir réservé la parole au conseil de Mme [Z] et de la compagnie [1], présent à l'audience, et sans même préciser

à la gendarmerie [Localité 1] et à limiter l'obligation de soins à un suivi psychologique, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole

[K], présent à l'audience, ont eu la parole, en violation des articles précités ; 2°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant

En septembre 2016, l'association Paroles et musiques a engagé plusieurs anciens salariés de l'association [6] et démarré son activité d'enseignement musical. 6.

cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole

en dernier ; "alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué

que le représentant du ministère public a été entendu le dernier et, à tout le moins, elles n'établissent pas que la parole ait été rendue à la défense en dernier, en sorte que la chambre de l'instruction

Personne ne demandant plus la parole, l'accusé l'ayant eue en dernier, le Président a déclaré les débats terminés ». 9.

Mme [Z] fait valoir que, tout comme le farsi qui est parlé en Iran, le dari, qui est parlé en Afghanistan, fait partie de la langue persane, qu'elle le maîtrise pour l'avoir appris durant ses études linguistiques