indemnitaire n'a pas à être revalorisée en fonction de paramètres monétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus

communautaire, dès lors qu'une mal-pratique le concerne, le produit en résultant tombe dans le champ d'application de l'article précité ; qu'en l'espèce, la falsification des 235 hl de vin a fait perdre

chambre d'agriculture lui interdisent d'exercer la profession d'exploitant agricole, aurait néanmoins géré de fait l'ensemble des exploitations, d'autre part, l'exploitation gérée par Mme X... aurait perçu

(pièce 21) ; que selon l'attestation établie par Pascal A... précité, outre ses dépenses personnelles qu'il règle exclusivement en numéraire, Stéphane I... n'effectue jamais de retrait d'argent de ses

Pascal X...

Paravision a été annulée pour dol par le tribunal de grande instance de Paris ; que cette décision a été confirmée en appel le 30 juin 1995, Jacques A... ayant été condamné à restituer les honoraires perçus

[N] demeure titulaire du bail rural, bien fondé à réintégrer les parcelles en litige et de leur ordonner de les libérer sous astreinte, alors : « 1°/ que la régularité formelle du congé aux fins de

Pascal, gérant de la société WTP explique que M.

Pascal (X...), ayant pour objet la vente de fleurs, et dont M.

[R] [D] (les copreneurs) des parcelles agricoles, qu'ils ont mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole du [Adresse 4] (la SCEA), dont les associés étaient, à cette date, M.

de la rivière sous les bâtiments par le bief d'alimentation de l'usine des Forges de Syam située en aval avec vannes de régulation du niveau d'eau dans la partie nord de la parcelle n° 59", qu'il résulte

de grands crus, des produits pour lesquels les marques combinent souvent les mêmes termes désignant des noms de famille, la qualité des propriétaires et producteurs et des noms de propriété ou de parcelle

état des lieux n'est intervenue ; qu'au contraire, non seulement le prévenu n'a commencé aucune remise en état depuis plus de douze ans, mais, mieux, il a, depuis sa condamnation, mis en location la parcelle

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B..., propriétaire d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

: Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n'impose la mention dans le congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune des parcelles

Trouve, demeurant rue des Pas Perdus àla Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 198) Mme XW...

[Q] sont depuis 1950 respectivement usufruitier pour un quart et nu-propriétaire pour trois quarts et plein propriétaire pour un quart d'une parcelle de terre, dépendant de la succession de leur époux

L'exproprié fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait la perte de plus-value résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles, alors : « 1°/ que le propriétaire exproprié