puisque la cour d'appel, par son arrêt du 30 avril 1997, n'avait pas statué sur cette même prescription, laquelle avait pourtant été écartée par le jugement définitif du tribunal de grande instance de Perpignan

précisé par les journalistes qu'une myriade de petites sociétés prestataires de fausses factures pour "d'autres municipalités" seraient également concernées par cette affaire C. et que de même, à Perpignan

n'est pas celle d'un juge du fond mais consiste simplement à déterminer s'il existe, à l'encontre de Thierry X..., des charges suffisantes d'avoir violé et tenté de violer Sandy Y... à Sceaux et à Perpignan

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., nom d'usage Troy, épouse Guillaume, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Perpignan

ou d'irrégularités sérieuses dans la gestion de ces immeubles et dans le respect de l'engagement financier de l'emprunteur, le Préfet a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan

attaqué, que le receveur divisionnaire de Perpignan Nord a poursuivi M.

société à responsabilité limitée, dont le siège SOCIAL est route d'Odeillo à Font Romeu (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet de la Cité, [...] , a formé le pourvoi n° F 19-20.666 contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Perpignan

et semblait dormir et continué sa ronde après avoir fermé les placards à clef et que, lors de la ronde suivante, à 23 heures 30, il l'a découvert pendu ; qu'elle a encore relevé qu'une ceinture de peignoir

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fanchette X..., demeurant 19, Rambla de Verte-feuille à Perpignan (Pyrénées-Orientales

taux de 500 francs par jour de retard du 1er janvier 2000 au 22 août 2000, puis au taux de 300 francs par jour de retard à compter du 22 août 2000 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel de Perpignan

en liberté ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté, par arrêt du 8 février 2001, tout en constatant que la déclaration d'appel a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan

des poursuites dans le premier procès, elle y était représentée et ses demandes de condamnation d'Alessandro X... à des pénalités douanières constatées par le jugement du tribunal correctionnel de Perpignan

est venue la société Quadrant, a fait construire par la société Briant des pavillons; qu'à la suite de malfaçons, plusieurs propriétaires de ces pavillons ont assigné, en 1980, devant le tribunal de Perpignan

L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-13.507 contre le jugement rendu le 29 juin 2018 par le tribunal d'instance de Perpignan, dans le litige l'opposant à M. O...

Akli X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme Lacassagne

Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan