AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300020
18 janvier 2018
18 janvier 2018
supplémentaire ; que, réformant le jugement sur ce point, la cour déboutera la SCI 77 [...] de l'ensemble de ses demandes de ce chef ; qu'il en sera de même quant à la condamnation de la société LNA à garnir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301027
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12 octobre 2017
12 octobre 2017
Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat
Source officielle