également d'un amoindrissement de leurs caractéristiques physiques sans rechercher si ces matériaux avaient subi des désordres de nature à les rendre impropres à leur destination, la cour d'appel a privé

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [E] [Z] a été mis en examen le 20 juin 2024 des chefs susvisés. 3.

qui a été transférée sur son compte courant, en sorte que le salaire déclaré de Pierre B... pour l'année 1992 devait être de 660 000 francs mais cette somme de participation sur ordre de Pierre B... n'a

Pierre X..., demeurant ..., 3°/ de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une information a été ouverte à la suite de plaintes de plusieurs journalistes et fonctionnaires de police visant M. R...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial Private Security.

elle a fait, 1 ) sans expliquer en quoi les termes du testament du 20 mars 1977 pris en sa faveur excluaient toute intention de la défunte de lui transmettre l'universalité de sa succession, l'arrêt privant

René Z... civilement et pénalement coupable de rébellion, sur la déclaration de culpabilité et l'a réformé sur la peine, condamnant René Z... à 8 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des pièces

janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Debroise-Filliol, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL Ecole technique privée

adressée à celle-ci le 23 juin, ce délai de réponse privait les employeurs du droit d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et

pénale, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a refusé de faire droit aux conclusions déposées dans l'intérêt de l'accusée, et tendant à une nouvelle audition du témoin Jean-Pierre

consommation ; 3°/ qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent préciser concrètement en quoi serait établie la mauvaise foi du débiteur en surendettement ; qu'en se bornant à se référer aux pièces

Jean-Paul, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, constitué en chambre d'accusation, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux

qu'elle avait produites, que le salarié bénéficiait d'une large liberté d'action et que seules les heures commandées par l'employeur pouvaient donner lieu à indemnisation privant ainsi sa décision de

alinéa 2 du code de commerce "lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces

Z..., connaissait également d'après Pierre Z... le nommé Alain B...

A... par le procureur de la République de Privas, le 27 novembre 1997" ; Qu' "il en résulte, substantiellement : - que le chemin présente sur toute sa longueur une bande de roulement de 2,50 mètres

Pierre-Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale, abus de