sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que caractérise l'existence d'une unité économique entre les entités juridiquement distinctes un pouvoir

96-44.692 et N 96-44.693 formés par la société Peintures Dribault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

Ayant fait constater après la vente qu'une poutre de la charpente de l'immeuble présentait un état avancé de pourrissement, elle a, par acte d'huissier de justice du 17 janvier 2019, assigné les vendeurs

incontestablement d'une imputation diffamatoire ; "que, contrairement à ce que fait entendre l'auteur de l'article, la convention du 13 août, passée entre la commune de G... et la S... ne donne aucun pouvoir

la compétence nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur ; "que, toutefois, l'information a permis d'établir : - qu'il n'existait pas de délégation de pouvoirs

Amor Y..., leur mandataire, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation des poussières d'amiante

Tricot, Poullain, conseillers, M.

compensatrice de congés apyés et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de la société Michelin et compagnie, dont le siège

Russie et que la preuve d'une propriété de cet Etat sur les créances saisies n'était pas rapportée alors, selon le moyen : 1 / que, relevant que l'agence Rosaviakosmos était un organe fédéral du pouvoir

banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M.

Adresse 3], 2°/ la société Transformation industrielle du bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Poitiers

" aux motifs que l'article 124 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dispose que dans les sociétés anonymes pourvues d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [U], veuve [L], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Poitiers

Poutine, dans laquelle elle a planté à plusieurs reprises un pieu métallique pour partie peint en rouge, en déclarant : "fuck dictator, fuck Vladimir Poutine".

partie (15 sociétés sur 12 sites en France, sans compter à l'étranger) ne lui permet pas d'être partout à la fois et de tout surveiller ; que, cependant, Gérard Z... dispose, de par sa fonction, d'un pouvoir