base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'a fait fonction de greffier un adjoint administratif principal, Mme Y..., sans qu'il soit constaté qu'elle ait préalablement prêté

tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d'une entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore en particulier

non conforme en matière de crédit immobilier ; " aux motifs que le prévenu n'a pas précisé dans son encart publicitaire, comme l'y obligeait l'article 4 de la loi du 13 juillet 1973, l'identité du prêteur

X... de la somme de 150 000 francs et de l'affectation des fonds prêtés la condition de leur engagement; que sa décision manque de base légale au regard des articles 2011 et 2013 du Code civil; et alors

de la prestation; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté que la cuisine n'avait pas fait l'objet d'une livraison effective, les condamner à rembourser quelque somme que ce soit au prêteur

(la société Z...) a obtenu de seize prêteurs, agissant par un mandataire commun, M.

, de s'adresser directement au prêteur, n'avait pas contribué à entretenir M.

Après le décès de [I] [T] survenu le 13 décembre 2016, le prêteur a assigné ses héritiers, M.

France, un emprunt de 14 millions de francs remboursable en 15 ans au taux effectif global de 10,17 % ; que les taux d'intérêt ayant baissé, la FFA a demandé la renégociation de ce crédit; que le prêteur

motifs que le délit reproché au prévenu n'est pas constitué ; qu'en effet, s'il ne fait pas de doute que le prévenu a fait établir frauduleusement une facture mentionnant de manière inexacte que la presse

de convaincre le tribunal faute de documents contractuels démontrant un prêt entre les parties, tels que, par exemple, une reconnaissance de dette, indiquant que la somme de 230 000 francs avait été prêtée

[Y] et la société éditrice [1] par le Royaume du Maroc faute de respecter les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, alors : « 2°/ que l'article 53 de

[P] dans ses écritures d'appel, l'emploi des termes "prêteur" et "créancier" au singulier dans la mention manuscrite en présence d'une pluralité de créanciers prêteurs ayant consenti ensemble un prêt global

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources."

[W], fussent-ils membres du [1] de [Localité 2], devaient nécessairement prêter le serment dont s'agit ; en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 60 du code de procédure

violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats (p. 6) que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, n'a pas prêté

la banque au titre de ses manquements aux règles relatives aux contrats de vente et de prêt, et demandé la compensation entre leurs dettes réciproques, ainsi qu'à titre subsidiaire, la déchéance du prêteur

n'est nullement tenu, au surplus, de notifier au prêteur, à l'expiration du délai imparti, la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que par lettres recommandées avec

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2020), la société Franfinance (le prêteur) a consenti un prêt personnel à M. [L] (l'emprunteur), selon offre acceptée le 19 août 2014. 2.

[D] l'inscription du privilège de prêteur de denier sur la seule part en nue-propriété de M.