Z..., désigné en qualité de liquidateur de la société Le Sun set en mars 1991, aurait demandé qu'il soit procédé à la vente des biens mobilier, éléments du fonds de commerce, effectuée le 25 juin 1990,

X... a assigné Mme Ruhla Y..., tante et seul ayant droit du défunt, pour voir juger qu'il était propriétaire privatif ou indivis de biens mobiliers demeurés dans les lieux ; Attendu que, la cour d'appel

AUX MOTIFS QUE Mme Odette X... fait encore grief au projet de partage de ne faire aucune mention du mobilier de grande valeur laissé par B...

ONT SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE LE LEGS AU SEUL USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LAQUELLE ETAIT DANS LA CIRCONSTANCE D'UN TIERS DES BIENS HEREDITAIRES EN PLEINE PROPRIETE; QUE FRANCOIS-CHARLES

du 8 février 2000 au nom de Franck Z... de 41m3 de mobilier du ... au garde-meuble de Fleury-Mérogis est insuffisant à établir que ce mouvement mobilier concernait des meubles appartenant à Paulette X.

X... une revendication en se prévalant de trente-deux factures avec clause de réserve de propriété ; qu'en l'absence de réponse du représentant des créanciers dans le délai d'un mois, la société Copyrec

l'administrateur, sur le fondement de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, une prolongation du délai pour prendre parti ; que la prolongation a expiré sans que l'administrateur ait pris position

X... des fins de la poursuite ; " aux motifs que si Raymond X... n'a jamais pu se prévaloir d'un droit de propriété sur le matériel litigieux en raison de la clause de réserve de propriété, il reste

; que celle-ci a assigné la société en paiement du prix ; Attendu que, pour dire l'association créancière du prix de vente, l'arrêt retient que les biens mobiliers ressortent à l'actif du bilan de la

X... un appartement sans qu'il soit précisé s'il s'agissait d'une location de locaux meublés et sans qu'ait été dressé un inventaire du mobilier garnissant les lieux ; que, après avoir validé le congé

Gustave X... avaient produit spécialement, pour justifier de la propriété de M.

d'Angélina F..., née le 16 avril 1961 à Almaty (République du Kazakhstan) épouse de Vladimir Y... depuis le 10 septembre 1983 (pièce 13) ; que la propriété sise ... à Moncourt-Fromonville (77) est la

le 10 septembre 1983 (pièce 13) ; que la propriété sise ... à Moncourt-Fromonville (77) est la propriété de "Angelina G..." née le 16 avril 1961 à Almaty (République du Kazakhstan) épouse de Vladimir

Elle propose également que chaque partie conserve le mobilier et les tableaux qu'elle a en sa possession et demande à la cour de débouter en tout état de cause M.

par titre sur la moitié du chalet ; ET AUX MOTIFS QUE, sur l'acquisition de la propriété par usucapion, l'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue

financier et L. 624-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-5 et L. 642-7 du code de commerce ; Attendu que lorsque les formalités de publicité du contrat de crédit-bail en matière mobilière

Alexandre Z... avait conservé au jour de sa mort, le 11 novembre 1976, la propriété des oeuvres litigieuses et qui revendiquent la propriété en leur qualité d'héritiers de l'artiste, de rapporter cette

septembre 2010), que selon procès-verbal du 15 mars 2000, les époux X... ont chargé l'huissier de justice rédacteur de " procéder à l'inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine propriété

de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

ZA [...] et ZA [...], sont la propriété de M.