460 et 513 du code de procédure pénale, a méconnu le sens et la portée des articles précités, ensemble l'article 592 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que, même à supposer que l'on puisse

[D], alors : « 3°/ qu'enfin, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en rejetant la demande de renvoi, puis en infirmant l'ordonnance

suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement attaqué, à la condition d'apporter la preuve que celle-ci entraînerait des conséquences manifestement excessives, c'est-à -dire qu'elle ne puisse

X..., Mlle Y... était notamment condamnée, sous astreinte, à rouvrir, dans un local commercial, des puits de lumière tels qu'ils figuraient dans un bail liant les parties ; que Mlle Y... a demandé une

être considérées comme exécutées ; que la peine pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ne peut donc être dissociée de la peine la plus forte et ne peut être considérée comme purgée

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de dire que la société Rueil Danton a valablement notifié ses offres de vente et que le droit de préemption des locataires est définitivement purgé, alors « que

décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser

un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis

mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié et ouvrira droit aux mêmes voies de recours, alors « que si aucune disposition n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge puisse

pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu sur citation directe de l'administration fiscale ; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser

Mme [G] demande, en substance, à la Cour de ne pas prendre en compte la lettre du 15 juillet 2022 par laquelle elle renonçait à sa candidature et de l'inscrire sur la liste des experts afin qu'elle puisse

fonds, se devait de respecter les formalités prescrites par l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 pour se mettre à l'abri d'un éventuel droit de suite, et qu'en s'abstenant d'ouvrir la procédure de purge

nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des exigences de l'équité du procès qui postulent une convocation préalable et régulière à l'audience des débats pour qu'un débat à armes égales puisse

clés du local qui lui a été donné à bail, hormis le cas où le bailleur refuse de recevoir les clés qui lui sont offertes ; que la remise des clés suppose que le preneur dont le bail est résilié ne puisse

. ; qu'il convient, par conséquent, en premier lieu, d'examiner la valeur de ces témoignages, puis de se pencher sur les éléments nouveaux soumis aujourd'hui à la Cour, afin d'apprécier si, en définitive

par le bon de caisse n° 929852 à échéance du 3 novembre 1987, et non le bon de caisse litigieux n° 64138 ; qu'ainsi, en énonçant que l'affectation sur le compte Ampère de la somme de 100 000 francs, puis

et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que, dès lors que l'audition du défendeur n'a lieu qu'en première instance, les droits de la défense commandent que le juge d'appel ne puisse

Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procédure de vente sur saisie.