travailleurs non salariés des professions non agricoles, le soin d'assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations est confié par les caisses mutuelles régionales à des organismes régis

de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les sommes reçues au titre de l'exécution du jugement, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion au bénéfice des dispositions d'un contrat de solidarité régi

pas alors allégué avoir été licencié, bien qu'il l'ait estimé dans sa lettre du 22 décembre 1987 ; et alors, en second lieu, que si le statut collectif des travailleurs intérimaires est en principe régi

restaient dues au salarié, admis l'existence d'un usage dans l'entreprise, alors, selon le moyen, premièrement, que l'usage, qui implique la fixité de l'avantage consenti, suppose que cet avantage soit régi

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail métropolitain, de constater que ce contrat est un contrat de travail à durée indéterminée

à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir par l'effet de la prescription, alors que « seules les actions dirigées contre les transporteurs intervenant dans l'exécution d'un contrat de transport régi

« 1°/ que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation régi

loi, aucune infraction n'étant constatée à ce stade, lorsqu'il résulte des mentions mêmes de la décision que l'exercice des pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants est régi

mentionné, en annexe au contrat-cadre de 2005, parmi la liste des immeubles dont la gestion était confiée à la société EAM, les parties avait de fait inclus cet immeuble dans le portefeuille d'actifs régi

Régis Lafargue.

l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, s'opposent à ce que l'application des règles relatives à un régime particulier de retraite, au demeurant entièrement régi

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2004, qui a prononcé sur les intérêts civils après condamnation de Michel X..., Fulvio Y..., Xavier Z..., Régis

X... faisaient valoir que les conventions des parties stipulaient qu'après trois ans de présence en France, le contrat serait régi par la loi française ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour

prescription mentionné dans ce même contrat ; qu'en retenant que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l'information des assurés, n'avaient pas vocation à être étendues à des contrats régis

de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis

de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981 date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi

de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi

mainlevée de l'inscription provisoire, hypothèse visée par l'article 54 alinéa 6 du Code de procédure civile qui ne concerne que l'hypothèque judiciaire et non le nantissement de fonds de commerce, régi

font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail consenti à Mme X..., le 17 janvier 1985, et de décider que Mme Y... est titulaire depuis le 24 septembre 1984 d'un bail commercial d'une durée de neuf ans régi

1991, qu'est un établissement public hospitalier un centre de santé qui dispense des soins sans hébergement au sens de ce texte ; qu'en décidant le contraire, au motif que les centres de santé sont régis