Y..., suivant un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit depuis le 1er juillet 1982, a, le 15 décembre 1987, proposé à celui-ci un nouveau contrat de

X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1990) de décider que le bail à ferme que lui avait consenti M. Z..., aux droits duquel se trouve M.

A... correspondant de presse, lequel avait recueilli les déclarations non seulement de Régis H... mais également celles d'un autre automobiliste qui confirmaient que le prévenu circulait à vive allure

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° V 15-16.408 R É P U B L I Q

X... le 26 septembre 1994, le statut du personnel artistique de l'Orchestre de Paris applicable était celui du 6 juillet 1967 dans sa version modifiée de décembre 1990 ; qu'en faisant application à M.

mois avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Bernard Y... et trois autres prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir participé, de juin

d'assujettir, pour l'année 2017, les emplacements dans les aires de camping-cars, les terrains de camping et les terrains de caravanage à la taxe de séjour forfaitaire, dont l'assiette et le tarif sont régis

- L'ASSOCIATION AQUITAINE LOISIR INTERNATIONAL, représentée par son mandataire-liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juin

triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si les dispositions du chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948 s'appliquent aux logements régis

Le 15 juin 2017, la société Mobiyo a bénéficié de la part de la société Hipay d'un apport partiel d'actifs, comprenant le contrat du 23 juin 2005. 3.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° Y 23-21.273 R É

1976, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts G... ont, le 28 décembre 1990, délivré congé en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet

du grand Angers (la société) était concessionnaire de la General Motors France (la GMF) pour la distribution des véhicules de marque Opel ; que les rapports entre les parties ont été successivement régis

Dominique, prévenu, - La Compagnie d'assurances UNION des ASSURANCES de PARIS (UAP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1993, qui

juges d'appel ne sont pas tenus d'entendre à nouveau un témoin cité par un prévenu, dès lors qu'il avait déjà déposé en première instance en sa présence ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que Rémi

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° G 17-18.705 R É P U B L I Q U E F R A

des travaux dans la spécialité du collaborateur" et que son entrée en vigueur était soumise à la condition suspensive de son approbation par les autorités mozambicaines, le statut de l'intéressé étant régi

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 2003), que le 2 mars 2001 la société Savco a cédé à la banque Courtois, par bordereau de cession de créance professionnelle régi

par l'accord national sur la classification dans la métallurgie du 21 juillet 1975, sa modification n'emportait pas mise en cause du statut collectif applicable, ni application immédiate de la convention