civile et l'article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 au motif que l'huissier de justice n'avait pas été l'initiateur mais seulement l'exécutant obligatoire de l'acte, la décision a violé, par refus

client ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la société Transcap avait pris en charge les opérations d'acheminement de dédouanement et livraisons des marchandises devant être reçues

pas avoir été rempli de ses droits à ce titre à la suite de son licenciement pour inaptitude ; qu'en statuant de la sorte cependant que le salarié n'avait pas admis, dans ses écritures d'appel, avoir reçu

contre FRISON du chef de faux témoignage, ont : - le premier, en date du 2 mai 1989, prononcé sur le montant de la consignation, - le second, en date du 7 janvier 1993, confirmé l'ordonnance de refus

que le banquier encaisseur, mandataire du porteur du chèque tiré sur l'étranger et remis à l'encaissement, est tenu de porter le montant de ce chèque au crédit du compte du bénéficiaire dès qu'il en a reçu

en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant"", qu'"en retirant une somme de 148 743,98 francs du compte de Francisco De X...

.; "aux motifs que, "les parties civiles se plaignent de ne pas avoir reçu de Jean-Claude Y... divers loyers qu'il aurait perçus pour leur compte; qu'ils n'ont produit aucune pièce justifiant de leurs

avec mise à l'épreuve résultant d'une condamnation précédente ; "aux motifs sur le délit d'abus de confiance que, par écrit versé aux pièces en date du 12 octobre 1988, X... reconnaissait "avoir reçu

du juge de l'application des peines et de l'agent de probation, peut, aux termes de l'article 742 du Code de procédure pénale, entraîner l'exécution partielle de la peine, c'est dans la mesure où ce refus

pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui constate seulement que la SMC serait restée titulaire d'un bordereau Dailly donné en nantissement à hauteur de 60 541,28 francs et qui ne relève nullement qu'elle ait reçu

. ; qu'à partir du 12 mai 1987, elle a participé aux activités du centre et reçu des leçons d'équitation ; que M.

alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 et 207 du décret du 27 novembre 1991, et souscrite par le barreau pour le compte de qui il appartiendra, est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus

délégation de pouvoir et de signature de Mme [O], responsable juridique, laquelle avait elle-même reçu délégation de pouvoir et de signature de M.

Nofech (centre de vacances et loisirs de jeunes) à l'occasion de l'hébergement d'un groupe de personnes en vacances dans sa résidence du Belvédère à Saint-Michel de Chaillol ; qu'il avait, en acompte, reçu

sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

[I] est devenu, à compter du 4 novembre 2010, président directeur général de la société anonyme Uffi Real Asset Management (la société Uffi Ream) moyennant une rémunération annuelle fixe de 200 000 euros

rendu destinataire d'aucun avertissement personnel à déclarer sa créance après l'ouverture par jugement du 25 janvier 1999 de la liquidation judiciaire de Monsieur [L], la cour d'appel a violé, par refus

Y..., au cours d'une vive discussion opposant les deux hommes, provoquée par le refus de M. Y... d'effectuer un travail et les observations que lui avait alors faites M.