d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / le juge de l'exécution ne peut supprimer l'astreinte que si l'inexécution provient d'une cause étrangère ; que celle-ci doit revêtir

Evreux, Dreux, Chartres) figuraient au contrat d'engagement et, d'autre part, demeurait à égale distance des deux établissements Evreux et Rouen, d'où il résultait que le lieu de travail ne pouvait revêtir

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la désignation d'un délégué syndical peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement sa protection

cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'entrepreneur principal dispose d'un délai de 15 jours à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir

l'entreprise, alors qu'étant amenée, dans l'exercice de ses fonctions, à faire de nombreux déplacements à l'intérieur du magasin et à être ainsi en contact avec la clientèle, elle avait l'obligation de revêtir

somme recouvrée pour le compte d'Erminio X... sans son accord exprès et sans qu'il ait été recouru à la taxation de ces honoraires; qu'en estimant, néanmoins, que les faits étaient insusceptibles de revêtir

précédées de la délivrance d'un permis de construire, et si peut donc constituer un délit le fait de réaliser une telle construction sans disposer de l'autorisation nécessaire, en revanche, ne peut revêtir

indivisibilité entre ces faits distincts, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal ; 3°/ qu'en toute hypothèse, tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir

Y... arrivant en sens inverse, du fait du rétrécissement de la chaussée, dû au stationnement en partie sur celle-ci du véhicule de Mme A..., l'automobile de M. C..., qui suivait celle de M.

dirigées contre toute une catégorie de personnes ne sauraient constituer une diffamation et que tel est le cas de l'aphorisme contenu dans la seconde partie du propos ainsi formulé : " et ce que je regrette

d'informer ; Attendu qu'à bon droit, la chambre d'accusation a confirmé cette décision, dès lors que, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, les faits dénoncés ne pouvaient revêtir

coups plus violents ; on se trouve donc en présence d'une sorte " d'interrogatoire très poussé " suivi de la mise à mort de la victime ; (...) si la chambre de l'instruction ne peut que constater, et regretter

confusion avec son amie, tantôt comme une innocente caresse sur sa fille, "sans penser à mal" ; qu'il reprend néanmoins oralement devant la Cour ses déclarations faites aux gendarmes, en indiquant qu'il regrette

. : " je t'écris à nouveau car je souhaiterais te comprendre ; quand je te vois me regarder, je me demande si c'est un sentiment de regret ou bien au contraire de la méchanceté " ; que le 29 août 1995

étaient détrempés et non du jour, ni de la veille) et une lettre d'une société cliente, Sogedia, indiquant qu'en raison d'une mauvaise prestation (glaçage craquelé d'un gâteau Opéra), elle avait le regret

conclusions de l'Association "Docteurs Bru" qui faisait état de l'attestation du Docteur Z... qui indiquait que "éducateurs et psychologues (pour la plupart sans grande expérience) m'ont fait part de leur regret

Or, nous n'avons pas à ce jour d'adhésion de votre part et nous sommes au regret de vous informer que vous pouvez plus [sic] utiliser votre carte sur internet", en invitant le destinataire à cliquer sur

expressément fait valoir que contrairement aux allégations de l'employeur, il n'avait nullement réitéré les propos qui lui ont été reprochés, mais s'était borné, de manière sincère, et en exprimant ses regrets