pour lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession, sans qu'il soit nécessaire que son consentement ait été donné par écrit ; qu'il s'ensuit que la révocation

Henri Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la révocation du mandat à la suite d'une sommation du 29 avril 1977 avait été constatée par

Jean-Paul Z... et Pierre Y..., révocation de la stipulation qu'ils avaient souscrite en faveur de M.

d'appel a laissé, sans réponse, ces mêmes conclusions ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait, sans violer les articles 418 du nouveau Code de procédure civile et 2004 du Code civil, constater la révocation

[Y] [G] à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé la révocation d'un précédent sursis probatoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

des fonctions de gérant des SARL qui ne pouvaient l'être que pour de justes motifs, la cour d'appel ne pouvait se borner à se fonder sur la révocation des mandats de PDG de M.

de l'ordonnance de clôture ; qu'en décidant que la note en délibéré du 26 mars 2003 contenant une demande de révocation de l'ordonnance de clôture ne pouvait qu'être écartée des débats, la cour d'appel

abusive exclusivement sur les circonstances vexatoires ayant entouré la révocation de M.

Considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif, M. [V] a assigné la société Euromédicom, venant aux droits de la société Itec, en paiement d'une indemnité.

autres que le président, et que toute révocation intervenant sans qu'un motif grave ne soit établi ouvrirait droit à une indemnisation du président. 2.

que les termes de ces missives établissent un lien incontestable entre l'intention d'obtenir l'indemnisation réclamée par Martin B... paralysée par l'action judiciaire en cours et les menaces de révélation

la réparation de leur préjudice, du fait de la dégradation des locaux dont un constat d'huissier de justice, effectué en exécution d'une décision postérieure au jugement de première instance, avait révélé

et Y..., portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans leurs conclusions du 13 septembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

ou son impartialité ; qu'il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission ; qu'en se prononçant comme

d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, une confiscation et a ordonné la révocation

Y... d'être maintenu en fonctions "sur sa quote-part", à peine de se voir imputer une révocation abusive de son mandataire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 24 et 28 du statut

à l'administration fiscale, pour en déduire que cette révélation n'aurait été effectuée qu'en 1994 après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 modifiant l'article 757 ancien du Code général

à l'administration fiscale, pour en déduire que cette révélation n'aurait été effectuée qu'en 1994 après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 modifiant l'article 757 ancien du Code général